B. Exemptions à l’assurance

Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:¹⁴

a.¹⁵

les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁶, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative;

b.¹⁷

les membres du personnel de carrière des postes consulaires et les membres de leur famille sans activité lucrative;

c.¹⁸

les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative, lorsque ces personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une commission indépendante, d’un tribunal international, d’un tribunal arbitral ou d’un autre organisme international au sens de la loi sur l’État hôte;

d.¹⁹

le personnel de l’IATA²⁰ et de la SITA²¹, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.

Est considérée comme relativement courte au sens de l’art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activité lucrative qui n’excède pas trois mois consécutifs par année civile.

¹Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d’assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l’assujettissement à l’assurance constituerait un cumul de charges trop lourdes seront exemptées de l’assurance obligatoire par la caisse de compensation compétente, sur présentation d’une requête.

²…²³