Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

III. Étudiants sans activité lucrative domiciliés à l’étranger

Chapitre I Personnes assurées C. Adhésion à l’assurance

Art. 5g à 5i · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5g Conditions pour que l’assurance continue

Les étudiants sans activité lucrative qui sont domiciliés à l’étranger peuvent continuer à être assurés s’ils ont été soumis pendant cinq années consécutives au moins à l’assurance immédiatement avant le début de leur formation à l’étranger.

Art. 5h Début de l’assurance

1L’assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à compter du début de la formation à l’étranger.

2Passé le délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.

Art. 5i Fin de l’assurance

1L’assuré peut résilier l’assurance pour la fin d’un mois civil, moyennant un préavis de 30 jours.

2L’assuré est exclu avec effet rétroactif de l’assurance s’il n’a pas acquitté entièrement sa cotisation annuelle jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il en va de même s’il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés. Avant l’expiration du délai d’une année, la caisse de compensation adresse à l’assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant d’exclusion.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.