Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

III. Fixation de l’allocation pour impotent

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent H. Dispositions diverses

Art. 69bis à 69quinquies · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 69bis Demande

1La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour la détermination du droit à une allocation pour impotent.

2…312

3La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmettre cette dernière à l’office de l’assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI») compétent.313

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).

Art. 69quater Prononcé

1L’instruction de la demande achevée, l’office AI statue sur le droit aux prestations. Il établit immédiatement le prononcé et le transmet à la caisse de compensation compétente, selon l’art. 125bis.

2Les art. 74ter, al. 1, let. f, et 74quater, RAI317 sont applicables par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).
  2. RS 831.201

Art. 69quinquies Décision

La décision concernant l’allocation pour impotent est notifiée aux destinataires nommés à l’art. 68, al. 3, ainsi qu’à l’office AI compétent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).

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