Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

V. Règlement de la caisse

Chapitre IV L’organisation B. Les caisses de compensation professionnelles

Art. 100 à 101 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 100 Approbation

Le règlement de la caisse doit être remis366 à l’OFAS qui est compétent pour l’approuver.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 81).
  2. RO 1969 376

Art. 101 Contenu

1Le règlement de la caisse doit contenir des dispositions sur le droit de vote des membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi que sur la capacité de prendre des décisions et des modalités des décisions.

2…367

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

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