K. La couverture des frais d’administration

Sur proposition de la Commission, le DFI fixe pour toutes les caisses de compensation le taux maximum des contributions aux frais d’administration des employeurs, des personnes exerçant une activité indépendante, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative.

¹Des subsides prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants sont accordés aux caisses de compensation pour couvrir leurs frais d’administration.

²Le DFI détermine les conditions du droit aux subsides et leur calcul sur proposition de la Commission.

¹Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:

a.

110 francs pour chaque calcul anticipé d’une rente de vieillesse au sens de l’art. 58;

b.

80 francs pour chaque requête en continuation de la poursuite au sens de l’art. 88 LP⁵⁰⁰;

b^bis.⁵⁰¹

70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP⁵⁰² et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;

c.

700 francs pour chaque dommage au sens de l’art. 52, al. 1, LAVS que la caisse fait valoir à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes responsables; toute indemnité est exclue lorsque la réparation du dommage fait l’objet d’une transaction.

²L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.⁵⁰³