Chapitre IV L’organisation

¹ Sont considérées comme associations d’employeurs et de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de l’art. 53 LAVS, les associations qui revêtent la forme légale d’une association conformément aux art. 60 ss du code civil suisse³⁴⁶ ou d’une société coopérative conformément aux art. 828 ss du code des obligations (CO)³⁴⁷.

²Sont considérées comme associations professionnelles suisses les associations qui, selon leurs statuts, englobent, sur l’ensemble du territoire suisse ou pour le moins sur l’ensemble d’une région linguistique de la Suisse, des employeurs ou des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues.

³Sont considérées comme associations interprofessionnelles régionales les associations qui, tant selon leurs statuts qu’en fait, englobent des employeurs et des personnes de condition indépendante de plusieurs professions et qui s’étendent au moins à l’ensemble du territoire d’un canton ou à l’ensemble d’une région linguistique d’un canton.

Une caisse de compensation peut être créée en commun conformément à l’art. 53 LAVS par plusieurs associations professionnelles suisses ou interprofessionnelles.

La preuve que la caisse de compensation à créer remplit les conditions fixées à l’art. 53, al. 1, let. a, LAVS, doit être dûment apportée à l’OFAS jusqu’au 1^er avril³⁵⁰ de l’année précédant la création, sous forme d’une liste, mise à jour, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui devront être affiliés à la caisse.

Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent apporter la preuve qu’elles ont pris en temps utile les mesures nécessaires pour garantir que l’assurance fonctionnera correctement dès le début.

Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L’autorisation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois qui suivent le jugement passé en force, il n’est pas pris une nouvelle décision portant création d’une caisse de compensation.

À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prescriptions de l’ordonnance du 4 janvier 1938 sur la constitution de sûretés en faveur de la Confédération³⁵³ sont applicables.

¹Les papiers-valeurs doivent, en règle générale, être déposés auprès de la Banque nationale suisse, à Berne. Ils peuvent l’être également auprès de banques suisses soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne³⁵⁴.

²…³⁵⁵

¹Les gages sont libérés en mains de celui qui les a remis. Ils ne le sont en mains d’un tiers que si ce tiers prouve qu’il a qualité pour les recevoir.

²Si les conditions de la constitution de sûretés cessent d’exister, les gages doivent être libérés au plus tard dans les cinq ans à compter du moment où ces conditions ont cessé d’exister. Il en est de même lorsque des gages sont remplacés par des cautionnements et que la caution ne se charge pas de la responsabilité pour des dommages antérieurs au cautionnement.

³…³⁵⁷

¹La caution doit se déclarer solidairement responsable de l’exécution des engagements prévus aux art. 78, al. 1, LPGA et 70 LAVS.³⁵⁸

²Sont acceptées comme cautions les banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne³⁵⁹, ainsi que les sociétés d’assurance concessionnées en Suisse pour l’assurance de cautionnement.

³Les dispositions du CO³⁶⁰ relatives au cautionnement, et particulièrement aux cautionnements envers la Confédération, sont applicables.

¹Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.

²Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir la possibilité d’une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six mois.

Le montant des sûretés à fournir est déterminé par la somme des cotisations de l’année civile précédente. S’il n’est plus conforme aux prescriptions légales, l’OFAS impartit à l’association fondatrice un délai de trois mois au plus pour couvrir la différence.

La demande de création d’une caisse de compensation professionnelle doit être adressée par les associations fondatrices à l’OFAS, accompagnée de la décision, constatée par acte authentique, portant création de la caisse, et de deux exemplaires des statuts de l’association.

¹Les associations qui n’ont pas créé de caisse de compensation pour le 1^er janvier 1948 ne peuvent en créer une nouvelle ou participer en qualité d’autre association fondatrice à l’administration d’une caisse de compensation déjà existante que trois ans après l’entrée en vigueur de la LAVS et, par la suite, que tous les cinq ans.

²La fusion de caisses de compensation est réalisable en tout temps, dans la mesure où les membres affiliés à la nouvelle caisse de compensation née de la fusion sont à peu près les mêmes que ceux des caisses qui fusionnent.

³Les associations fondatrices dont la caisse de compensation est dissoute peuvent participer en tout temps, avec l’autorisation de l’OFAS, à l’administration d’une caisse de compensation existante, lorsque des circonstances particulières font paraître cette opération opportune.

⁴L’état des associations fondatrices d’une caisse de compensation peut être modifié en tout temps avec l’approbation de l’OFAS, à condition que les changements ne touchent en rien les membres affiliés jusqu’ici à la caisse de compensation.

⁵La participation d’autres associations de salariés à l’administration d’une caisse de compensation ou le retrait d’associations de salariés de l’administration d’une caisse de compensation ne sont autorisés qu’à l’échéance des périodes de trois ou cinq ans prévues à l’al. 1.³⁶⁴

⁶L’OFAS fixe les délais dans lesquels les mesures nécessaires doivent être prises pour la création de nouvelles caisses de compensation ainsi que pour la fusion ou la transformation de caisses de compensation existantes.

Le règlement de la caisse doit être remis³⁶⁶ à l’OFAS qui est compétent pour l’approuver.

¹Le règlement de la caisse doit contenir des dispositions sur le droit de vote des membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi que sur la capacité de prendre des décisions et des modalités des décisions.

²…³⁶⁷

¹Le comité de direction de la caisse se constitue lui-même.

²Un membre du comité de direction de la caisse ne peut être révoqué que par l’association qui l’a élu. L’art. 72b, let. f et g, LAVS est réservé.³⁶⁸

³Le gérant de la caisse ne peut être membre du comité de direction.

¹Le comité de direction de la caisse doit tenir une fois par an au moins une séance ordinaire. D’autres séances peuvent être convoquées en tout temps par le président du comité de direction de la caisse. Le président est tenu de convoquer une séance à la demande du tiers au moins des membres du comité de direction.

²La convocation du comité de direction de la caisse a lieu par écrit, avec indication des objets figurant à l’ordre du jour et, en règle générale, dix jours, dix jours au moins avant la séance; si ces formes ne sont pas respectées, des décisions ne peuvent être prises valablement qu’avec l’assentiment de tous les membres du comité de direction.

¹Le comité de direction surveille la gestion de la caisse. Il désigne l’organe chargé des révisions de la caisse et des contrôles des employeurs; il donne à cet effet les mandats nécessaires.³⁶⁹

²Les membres du comité de direction peuvent, avec l’autorisation de l’ensemble du comité, exiger du gérant de la caisse des renseignements sur les affaires concernant la caisse et sur la manière dont sont traités des cas particuliers et consulter des dossiers déterminés.

¹Seules ont le droit d’être représentées au sein du comité de direction les associations de salariés revêtant la forme légale d’une association au sens des art. 60 ss du code civil³⁷⁰ suisse ou d’une société coopérative au sens des art. 828 ss CO³⁷¹ auxquelles sont affiliés au total 10 % au moins des salariés englobés par la caisse de compensation.³⁷²

²Les associations de salariés doivent disposer au total de deux sièges au moins.

³Il incombe aux associations de salariés intéressées d’apporter à l’OFAS la preuve que les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies. Les associations d’employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés et de l’OFAS.³⁷³

⁴…³⁷⁴

¹ …³⁷⁵

²Le pouvoir de représentation du gérant de la caisse doit être fixé par le règlement de la caisse. Ce règlement ne peut toutefois exclure ni la compétence du gérant de prendre dans des cas d’espèces des décisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni les rapports directs entre le gérant de la caisse et les autorités fédérales ou entre le gérant et les employeurs et assurés affiliés à la caisse.

³Le gérant doit être lié à la caisse de compensation par un contrat de travail. Il est interdit de remettre la gérance d’une caisse de compensation à une personne morale ou à une collectivité.

¹L’OFAS fixe le moment de la dissolution de la caisse de compensation. Il ordonne les mesures nécessaires et détermine de concert avec les associations fondatrices l’affectation de la fortune restante.

²La caisse de compensation qui ne remplit plus, pendant trois années consécutives, les conditions énumérées à l’art. 53, al. 1, let. a, ou à l’art. 60, al. 2, deuxième et troisième phrases, LAVS, sera dissoute. L’OFAS a la compétence d’autoriser le maintien de la caisse pour trois ans au plus, s’il est rendu vraisemblable que les conditions seront à nouveau remplies avant l’expiration de cette période.³⁷⁷

¹Le montant des réserves qui permettent de couvrir les coûts résultant d’une dissolution (réserves de liquidation) est calculé sur la base du nombre de rentes et de comptes individuels gérés par la caisse de compensation.

²L’OFAS détermine la méthode de calcul.

Si la caisse de compensation et l’office AI font partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales visé à l’art. 61, al. 1^bis, LAVS, ils doivent être organisés en tant qu’unités organisationnelles distinctes en son sein.

La caisse cantonale de compensation est représentée envers les tiers par le gérant. Celui-ci entretient des rapports directs tant avec les autorités fédérales qu’avec les employeurs et assurés affiliés à la caisse.

Les représentants du gouvernement cantonal ou de l’administration cantonale ne doivent pas constituer la majorité des membres de la commission de gestion de l’établissement cantonal d’assurances sociales.

¹Il est créé dans l’administration fédérale, pour le personnel de la Confédération et des établissements fédéraux, une caisse de compensation particulière appelée «Caisse de compensation fédérale».

²La Caisse de compensation fédérale est soumise au Département fédéral des finances (DFF)³⁸¹. Celui-ci est autorisé à édicter, d’entente avec le DFI, les prescriptions nécessaires relatives à l’organisation, à l’affiliation, ainsi qu’à la révision de la caisse et au contrôle des employeurs.

Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d’autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.

¹Une caisse de compensation particulière, appelée «Caisse suisse de compensation», est créée auprès de la CdC. Elle assume notamment l’application de l’assurance-vieillesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui attribuent les conventions internationales. Elle affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS.^{385 386}

²Le DFF édictera un règlement de caisse, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères et le DFI.

¹Si, malgré la demande d’un nombre important d’employeurs ou de personnes de condition indépendante, une caisse de compensation ne crée pas d’agences dans certaines régions linguistiques ou dans certains cantons, l’OFAS ordonne, sur requête des intéressés, la création d’une agence.

²La création d’une agence commune par plusieurs caisses de compensation professionnelles peut être autorisée par l’OFAS dans la mesure où une séparation est garantie en matière de comptabilité et de classement des pièces.

³La création d’agences pour chacune des professions représentées au sein d’une caisse de compensation n’est pas autorisée.

¹Les cantons sont autorisés à confier aux communes la gestion des agences, s’ils déclarent expressément répondre des dommages, au sens de l’art. 78, al. 1, LPGA et de l’art. 70, al. 1, LAVS, causés par des fonctionnaires ou employés communaux, s’ils garantissent des rapports directs entre la caisse de compensation et les communes et s’ils confèrent à la caisse de compensation le droit de donner des instructions aux agences.³⁸⁷

²La création d’agences professionnelles n’est pas autorisée.

¹Si les cantons créent des agences de caisses de compensation cantonales, ils en fixent les tâches dans le décret cantonal visé à l’art. 61, al. 1, LAVS.³⁸⁸

²Si les caisses de compensation professionnelles créent des agences, elles en fixent les tâches dans le règlement de la caisse.³⁸⁹

³Si la compétence de prendre des décisions pour une caisse est accordée à une agence, la caisse de compensation peut demander la remise d’une copie de cette décision qu’elle peut vérifier et, le cas échéant, rectifier.

¹Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu’à l’échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l’art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu.

² Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a son siège. Si le domicile ou le siège et le lieu de l’administration ou de l’entreprise sont différents, le lieu où est située l’administration, l’entreprise ou une partie importante de l’entreprise peut être choisi d’entente entre les caisses de compensation intéressées.

³Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal. En cas de circonstances particulières, l’OFAS peut autoriser des dérogations.

⁴Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu’à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés.

¹Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative doivent payer leurs cotisations à la caisse de compensation de leur canton de domicile, à l’exception des personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let, c, LAVS, qui sont affiliées auprès de la caisse de compensation de leur conjoint.³⁹⁰

²Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative au plus tôt à partir de l’année civile durant laquelle ils ont accompli leur 58^e année continuent d’être affiliés auprès de la caisse de compensation qui était jusque-là compétente. Cette caisse de compensation est également compétente pour la perception des cotisations des conjoints sans activité lucrative soumis à cotisations de ces assurés.³⁹¹

³Les étudiants n’exerçant aucune activité lucrative et ayant leur domicile en Suisse, doivent verser leurs cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve l’établissement d’instruction. Ceux qui ont leur domicile à l’étranger et qui sont assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS, paient leurs cotisations à la Caisse suisse de compensation.^{392 393}

⁴Pour les personnes sans activité lucrative qui résident dans un hospice ou tout autre établissement ou qui sont membres de communautés religieuses, l’OFAS peut prescrire que les cotisations seront perçues par la caisse de compensation du canton dans lequel est situé l’hospice ou l’établissement ou dans lequel la communauté a son siège.³⁹⁴

¹ La perception des cotisations du personnel d’une association fondatrice, de ses sections et de sa caisse de compensation est du ressort de la caisse de compensation correspondante. Les organisations centrales suisses d’associations autonomes peuvent, sur leur demande, verser les cotisations de leur personnel à la caisse de compensation d’une des associations faisant partie desdites organisations.

²La caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations du personnel de maison est, en règle générale, celle du canton de domicile de l’employeur. Si celui-ci opère déjà son règlement de comptes avec une autre caisse de compensation, il peut également régler les comptes avec cette caisse pour les cotisations du personnel de maison.

¹Les agriculteurs et les associations agricoles qui sont membres d’une association fondatrice peuvent, à leur choix, être affiliés à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle. Dans tous les cas, il y aura cependant lieu de procéder au règlement des comptes avec la caisse de compensation du canton de domicile lorsqu’il s’agit de cotisations de salariés agricoles pour les rémunérations desquels une contribution particulière doit être versée en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)³⁹⁵.³⁹⁶

²Si une exploitation cantonale ou communale qui est membre d’une association fondatrice forme une partie de l’administration cantonale ou communale sans être indépendante juridiquement, elle peut être affiliée, au choix du canton ou de la commune, à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle.

³La compétence de la caisse de compensation de la Confédération est réservée dans tous les cas.

¹Le passage d’une caisse de compensation à une autre n’est autorisé que si les conditions de rattachement à la caisse de compensation jusqu’alors compétente cessent d’exister.

²L’acquisition de la qualité de membre d’une association fondatrice ne peut justifier le rattachement à la caisse de compensation professionnelle correspondante, si l’affiliation a eu lieu uniquement à cette fin et si la preuve d’un autre intérêt important à la qualité de membre de l’association ne peut être apportée.

³Si l’acquisition de la qualité de membre d’une association fondatrice entraîne un changement dans l’affiliation à la caisse, la nouvelle caisse est tenue d’en informer la caisse à laquelle le nouveau membre était affilié jusqu’alors.

⁴Si, par suite de perte de la qualité de membre de l’association fondatrice, la caisse professionnelle n’est plus compétente, celle-ci est tenue d’en informer la caisse de compensation du canton de domicile de l’ancien membre de l’association.

⁵Le passage d’une caisse de compensation à une autre ne peut s’effectuer qu’à la fin de chaque année. En revanche, le passage d’une caisse de compensation cantonale à une autre par suite de changement de domicile peut avoir lieu en tout temps. L’OFAS peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.

¹Les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. Si plusieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes, le bénéficiaire de la rente choisira la caisse qui devra fixer et servir la rente.

²Si le bénéficiaire d’une rente est encore tenu de payer des cotisations en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations servira également la rente.

³Les bénéficiaires de rentes qui reçoivent d’un employeur des prestations périodiques d’assurance ou de prévoyance peuvent toutefois choisir la caisse de compensation à laquelle est affilié cet employeur, si celui-ci verse les rentes simultanément avec les prestations d’assurance ou de prévoyance.

¹Les ayants droit qui habitent à l’étranger reçoivent leurs rentes de la Caisse suisse de compensation. L’OFAS peut autoriser des dérogations à ce principe pour les membres de communautés religieuses habitant à l’étranger.

²L’OFAS réglera la question de la compétence pour servir les rentes aux ayants droit qui reviennent en Suisse postérieurement à la réalisation du risque assuré.

La caisse de compensation du canton de domicile du requérant est compétente pour recevoir et examiner les demandes de rente, de même que pour servir les rentes extraordinaires.

Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n’a lieu que:

a.

si l’employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse;

b.

si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse;

c.

si le bénéficiaire d’une rente extraordinaire⁴⁰¹, versée par une caisse de compensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;

d.⁴⁰²

si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémentaires et si l’OFAS a autorisé les caisses de compensation concernées à procéder au changement.

L’allocation pour impotent est fixée et payée par la caisse de compensation compétente pour le versement de la rente à l’ayant droit.

La caisse cantonale de compensation du canton du domicile de la personne qui reçoit les soins est compétente pour déterminer les bonifications pour tâches d’assistance et leur inscription au compte individuel de la personne prodiguant les soins.

Si un bénéficiaire de prestations de l’assurance-invalidité anticipe la perception de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, la caisse de compensation compétente pour fixer les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants et notifier les décisions est celle qui était déjà compétente pour verser les prestations de l’assurance-invalidité.

¹Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l’affiliation des personnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L’OFAS règle la procédure d’annonce.⁴⁰⁹

²L’OFAS peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles particuliers pour assurer, conformément à l’art. 63, al. 2, LAVS, l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

¹Les cantons et les associations fondatrices peuvent déléguer aux caisses de compensation:⁴¹²

a.

des tâches qui ressortissent aux assurances sociales;

b.

des tâches qui servent la prévoyance sociale et professionnelle;

c.

des tâches qui servent la formation et le perfectionnement professionnels, ou

d.

d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices.⁴¹³

²Si les cantons délèguent des tâches aux caisses de compensation, elles règlent expressément dans le décret cantonal afférent les modalités de la révision et de l’établissement du rapport de gestion.⁴¹⁴

¹Les cantons et les associations fondatrices qui veulent confier d’autres tâches encore à leur caisse de compensation présentent une requête écrite à l’OFAS en indiquant ces nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.⁴¹⁷

^1bisLes cantons qui veulent confier d’autres tâches à toutes les caisses de compensation actives sur leur territoire présentent à l’OFAS une requête écrite unique en ce sens, en indiquant les nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.⁴¹⁸

²L’OFAS se prononce sur ces requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l’autorisation de confier d’autres tâches aux caisses de compensation.

³L’OFAS peut retirer son autorisation s’il se révèle que l’accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.

¹Les caisses de compensation sont dédommagées pour les tâches qui leur sont confiées. Les contributions aux frais d’administration et les subsides prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prévus en vertu de l’art. 69 LAVS ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les frais d’administration découlant de ces tâches.⁴¹⁹

²Les révisions des caisses au sens de l’art. 68a LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires qui leur sont déléguées, si une telle mesure est nécessaire à la révision du point de vue de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants. Si l’exécution de ces tâches a été déléguée en partie à un employeur, le contrôle des employeurs prévu à l’art. 68b LAVS portera également sur cette exécution.⁴²⁰

¹L’approbation de l’exécution de certaines tâches des caisses de compensation par des tiers, prévue à l’art. 63b, al. 1, LAVS, est délivrée par l’OFAS.⁴²²

²La requête doit être présentée par le canton ou par l’association fondatrice. Elle doit décrire avec précision les tâches à exécuter, les mesures à prendre en vue du maintien du secret et de la conservation des dossiers, et énoncer les principes d’après lesquels est fixée la rémunération pour l’exécution des tâches.

³L’OFAS peut retirer son autorisation lorsque l’exécution de tâches par des tiers entrave ou compromet l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.

¹Les renseignements que donnent la CdC, les caisses de compensation et leurs agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser sont en principe gratuits.

²Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d’autres travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant par analogie l’art. 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative⁴²⁴.

¹Le gérant de la caisse documente systématiquement dans une liste les risques et leur évaluation ainsi que les décisions relatives à la manière d’y répondre.

²Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement la liste des risques et ordonne des mesures au besoin.

¹Le gérant de la caisse fixe par écrit l’organisation de la gestion de la qualité, ainsi que les objectifs en la matière.

²Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement l’état de la mise en œuvre de la gestion de la qualité et ordonne des mesures au besoin.

¹Le gérant de la caisse fixe par écrit l’organisation du système de contrôle interne. Ce dernier doit englober toutes les tâches des caisses.

²L’exécution des contrôles est documentée.

³Le comité de direction de la caisse ou la commission de gestion de l’établissement approuve annuellement le système de contrôle interne et ordonne des mesures au besoin.

¹L’organe de nomination compétent édicte les prescriptions relatives à la garantie d’une activité irréprochable de la part des personnes visées à l’art. 66a LAVS.

²Il tient notamment compte des éléments suivants:

a.

inscriptions au casier judiciaire;

b.

actes de défaut de biens;

c.

renseignements fournis par les employeurs précédents cités en référence.

³L’organe de nomination compétent vérifie régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, le respect des prescriptions visées à l’al. 1.

¹Les liens d’intérêts des personnes visées à l’art. 66a LAVS doivent être recensés par l’organe de nomination compétent, documentés auprès de la caisse de compensation et soumis à un contrôle annuel.

²La caisse de compensation peut publier les liens d’intérêts.

Le numéro AVS compte treize chiffres. Il se décompose de la façon suivante:

a.

le code pays de la Suisse, de trois chiffres (756);

b.

un numéro de neuf chiffres réservé exclusivement à une personne donnée, inscrite dans le registre de l’AVS, mais qui ne permet aucune déduction sur cette personne;

c.

une clé de contrôle.

¹L’attribution du numéro AVS est du ressort de la CdC.

²L’attribution est automatique dès que:

a.

l’inscription d’une naissance dans la base de données informatisée centrale Infostar est annoncée, ou que

b.

le Secrétariat d’État aux migrations⁴³⁴ a transmis les données requises par l’art. 13, al. 1, let. a, de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006⁴³⁵, dont la CdC a besoin pour attribuer le numéro AVS sans risque d’erreur:

1.

aux personnes auxquelles un permis de séjour de plus de quatre mois a été octroyé pour la première fois (domaine des étrangers),

2.

aux personnes autorisées à séjourner en Suisse (domaine de l’asile).⁴³⁶

³Dans tous les autres cas, l’attribution a lieu dès que la CdC peut exclure, sur la base des données qui lui ont été transmises, qu’une personne est déjà en possession d’un numéro AVS et que les données nécessaires concernant cette personne sont réunies.

⁴La CdC peut demander les indications suivantes:

a.

nom de famille;

b.⁴³⁷

nom de célibataire;

c.

prénoms;

d.

sexe;

e.

date de naissance;

f.

lieu de naissance;

g.

nationalité;

h.

ancien numéro AVS;

i.

noms de famille et prénoms des parents;

j.⁴³⁸

date de décès.

⁵Avant d’attribuer le numéro, la CdC peut comparer les données de divers services et institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS ou tenus de le faire.

⁶Si les données transmises ne suffisent pas pour l’attribution du numéro, la CdC s’entend avec le service ou l’institution concernés sur les données supplémentaires à lui transmettre. Si aucun accord n’est trouvé, la CdC fixe quelles données complémentaires doivent lui être communiquées. Elle tient compte du travail que cela implique.

¹Les autorités, organisations et personnes habilitées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à utiliser le numéro AVS de manière systématique annoncent cette utilisation systématique à la CdC. Elles peuvent faire une annonce collective.

²L’annonce comprend notamment:

a.

la dénomination de l’autorité, de l’organisation ou de la personne habilitée à utiliser le numéro AVS de manière systématique;

b.

la désignation de la personne responsable de l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 153d, let. b, LAVS;

c.

la base légale sur laquelle se fonde l’utilisation systématique du numéro AVS et la mention des tâches légales dont l’exécution requiert cette utilisation systématique.

³Toute modification des données indiquées dans l’annonce doit être communiquée à la CdC sans délai.

¹La CdC communique le numéro AVS à Infostar, à SYMIC, à E-VERA et à Ordipro automatiquement par voie électronique immédiatement après l’avoir attribué.⁴⁴⁴

²Elle établit une procédure standard qui permet la communication et la vérification des numéros AVS pour des collections de données entières.

³Elle peut mettre à disposition des services et des institutions annoncés un système d’interrogation des données.

⁴Elle peut créer d’autres solutions techniques pour assurer la communication et la vérification des données. Elle peut à cet effet collaborer avec les services et institutions annoncés.

⁵Les données de services ou d’institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS ou tenus de le faire peuvent être comparées aux fins de com­munication ou de vérification des numéros.

⁶Le numéro AVS est communiqué et vérifié sur demande dans des cas particuliers.

¹Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données lorsqu’il a été communiqué:

a.

selon l’une des procédures visées à l’art. 134^quater, al. 2 à 4;

b.

par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro.

²Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.

³Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exactitude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données personnelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4.

¹Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu’elle lui remette un certificat d’assurance. Y figurent le numéro AVS et les nom, prénom et date de naissance de l’assuré.

²Lorsque la caisse de compensation demande l’attribution d’un numéro AVS, le certificat est remis d’office à l’assuré.

Chaque caisse de compensation tient, sous le numéro AVS, un compte individuel des revenus provenant d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées.

¹Les revenus de l’activité lucrative sont inscrits conformément à l’art. 30^ter, al. 2, LAVS.⁴⁵³

²Les revenus de l’activité lucrative des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées.

³Lorsqu’un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu de l’art. 78, al. 1, LPGA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l’activité lucrative seront inscrits au compte individuel de l’assuré pour la période en cause.⁴⁵⁴

L’inscription au compte individuel d’un assuré a lieu, en règle générale, une fois par année.

¹L’inscription contient:⁴⁵⁷

a.

le numéro AVS;

b.⁴⁵⁸

le numéro d’identification des entreprises, le numéro administratif ou le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro AVS du conjoint dont le revenu a été partagé;

c.⁴⁵⁹

un chiffre-clé indiquant le genre d’inscriptions sur le compte individuel;

d.⁴⁶⁰

l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois;

e.

le revenu annuel en francs;

f.⁴⁶¹

les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification pour tâches d’assistance.

²Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois d’ici au 31 mars et la dernière fois d’ici au 31 octobre.⁴⁶²

¹Si les conditions prévues à l’art. 30^ter, al. 3, let. b, LAVS sont remplies et que l’assuré en a fait la demande par écrit, la caisse de compensation inscrit le revenu provenant de l’activité dépendante sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. La demande peut être déposée jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance.

²La caisse de compensation statue par décision.

¹Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs. L’extrait de compte est remis gratuitement.⁴⁶⁴

^1bisL’assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l’étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.⁴⁶⁵

²L’assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de compensation se prononce dans la forme d’une décision.⁴⁶⁶

³Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée.⁴⁶⁷

¹Le système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales sert à la saisie et au traitement des demandes de prestations ainsi qu’à l’échange de données concernant les demandes de prestations entre les institutions compétentes et l’organisme de liaison.

²Il permet l’échange électronique entre les services suisses ainsi qu’entre les services suisses et étrangers de toutes les données nécessaires à la liquidation des prestations d’assurance.

³Il est mis à disposition par la CdC.

⁴Les caisses de compensation et les offices AI saisissent dans le système d’information toutes les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, ch. 1 à 4, et section B, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴⁶⁹ (actes juridiques de l’UE) et d’autres conventions internationales, sont prescrites pour la liquidation de prestations.

⁵La CdC est autorisée à saisir toutes les données dans le système d’information. Les caisses de compensation et les offices AI ne sont autorisés à saisir que les données relevant de leur domaine de compétence.

¹Le système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales contient toutes les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE et d’autres conventions internationales, sont prescrites pour la liquidation de prestations, notamment:

a.

des informations concernant l’assuré;

b.

les numéros AVS;

c.

les risques assurés;

d.

des indications concernant les revenus et les prestations d’assurance;

e.

des indications concernant la carrière professionnelle et la carrière d’assurance.

²La CdC est autorisée à traiter toutes les données. Les caisses de compensation et les offices AI ne sont autorisés à traiter que les données relevant de leur domaine de compétence.

¹Le système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance vise à déterminer la législation applicable en exécution de conventions internationales et en application des art. 1a et 2 LAVS ainsi qu’à exécuter les travaux administratifs qui y sont liés.

²Il permet l’échange électronique entre les services suisses ainsi qu’entre les services suisses et étrangers de toutes les données nécessaires à la détermination de l’assujettissement à l’assurance.

³Il est mis à disposition par l’OFAS.

⁴Les caisses de compensation et l’organisme de liaison saisissent dans le système d’information toutes les données relevant de leur domaine de compétence qui, sur la base des actes juridiques de l’UE, d’autres conventions internationales et des art. 1a et 2 LAVS, sont prescrites pour la détermination de la législation applicable.

¹Le système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance contient les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE, d’autres conventions internationales et des art. 1a et 2 LAVS, sont prescrites pour la détermination de la législation applicable, notamment les données relatives:

a.

aux assurés et aux membres de leur famille;

b.

aux employeurs des assurés et aux entreprises d’affectation;

c.

à la durée et au type d’activité.

²Les caisses de compensation et l’organisme de liaison sont autorisés à traiter les données dans le cadre de leurs tâches légales. Les employeurs et les assurés sont autorisés à saisir et à consulter les données.

¹Le système d’information visé à l’art. 71, al. 4^bis, LAVS permet à la personne requérante de remplir par voie électronique les formulaires destinées à faire valoir le droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 2, LPGA.

²La CdC transmet automatiquement les demandes aux organes d’exécution compétents sous une forme structurée et lisible par machine.

³Le système d’information contient toutes les données qui sont nécessaires pour faire valoir le droit aux prestations et qui ont été saisies par la personne requérante elle-même.

¹Les organes d’exécution signalent immédiatement à l’OFAS toute atteinte ou altération importante du fonctionnement des systèmes, en particulier due à un cyberincident, et lui font rapport sur les mesures prises pour y remédier.

²Les signalements visés à l’al. 1 ne remplacent pas les signalements de violations de la sécurité des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence prévues par la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴⁷² ou aux autorités cantonales de protection des données conformément aux lois cantonales sur la protection des données.

¹L’obligation du règlement des paiements et des comptes porte sur toutes les cotisations dues par celui qui est astreint à leur paiement tant en qualité d’assuré que d’employeur; elle s’étend aux contributions aux frais d’administration. Les cotisations doivent, en règle générale, être compensées avec les rentes auxquelles la personne tenue de payer des cotisations avait elle-même droit durant la période du relevé de compte ou avec les rentes qu’elle a servies à cette époque à ses salariés.⁴⁷³

²Lorsque d’autres tâches sont déléguées à la caisse de compensation en vertu de l’art. 63a, al. 1, LAVS, les cotisations qui en découlent ainsi que les prestations qui doivent être servies peuvent, avec l’approbation de l’OFAS, être comprises dans le relevé de compte à condition que le règlement des comptes n’en soit pas rendu plus difficile.⁴⁷⁴

³…⁴⁷⁵

¹Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l’art. 36. Elles remettent aux employeurs les moyens nécessaires et les aident, le cas échéant, à remplir la déclaration. L’art. 210 est réservé.⁴⁷⁸

²Les employeurs sont tenus d’inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles inscriptions sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à l’exécution des contrôles d’employeurs.⁴⁷⁹

³Les employeurs sont tenus de communiquer aux caisses de compensation les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur de la même manière et au même moment qu’ils l’effectuent auprès des autorités fiscales, au moyen d’une copie des attestations qu’ils doivent présenter en application des dispositions de l’ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur⁴⁸⁰.⁴⁸¹

La caisse de compensation communique le numéro d’identification des entreprises ou le numéro administratif à chaque personne tenue de payer des cotisations et de régler son compte avec elle ou lui attribue un numéro de relevé de compte. Elle tient un registre de ces personnes.⁴⁸³

¹Le règlement des paiements des caisses de compensation doit être effectué, dans la mesure du possible, par virements sur compte postal ou sur compte bancaire.⁴⁸⁵

²Les caisses de compensation ne doivent tenir des espèces en réserve que dans la mesure où cela est nécessaire pour couvrir les petites dépenses.

Les caisses versent quotidiennement à la CdC, en montants arrondis, les cotisations perçues en vertu du droit fédéral. L’OFAS édicte les prescriptions sur les modalités des mouvements de fonds après avoir entendu la CdC.

La détermination des disponibilités du fonds de compensation ainsi que le montant effectivement délivré à la CdC doivent être consignés dans un journal.

¹En temps opportun, la CdC met à la disposition des caisses, en un montant arrondi, les fonds nécessaires au paiement principal des rentes.

²Si les caisses ont besoin de fonds supplémentaires pour le paiement d’autres prestations fondées sur le droit fédéral, elles les demandent à la CdC.

En cas de circonstances particulières, des montants prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants peuvent être prêtés aux caisses de compensation pour couvrir momentanément des frais d’administration. Les requêtes en vue d’obtenir un tel prêt doivent être adressées à l’OFAS. Celui-ci peut subordonner son consentement à certaines conditions et exiger des sûretés.

La comptabilité des caisses de compensation qui concerne l’assurance-vieillesse et survivants doit comprendre l’ensemble des règlements des comptes et des paiements, ainsi que le compte d’exploitation; elle doit permettre d’avoir en tout temps les renseignements nécessaires sur toutes les créances et les dettes. Aucune délimitation ni provision ne doit être faite pour les cotisations et les prestations.

¹Les caisses de compensation tiennent un compte d’affilié pour toutes les personnes tenues de payer des cotisations qui règlent leurs comptes avec elles.

²Le compte d’affilié doit permettre d’établir si la personne tenue de payer des cotisations a satisfait à ses obligations quant au règlement des comptes et aux paiements, et quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou envers ladite personne.

L’OFAS, après avoir entendu la CdC, fixe le plan comptable des caisses et édicte les prescriptions nécessaires en matière de comptabilité.

Les caisses présentent à la CdC, jusqu’au 20 de chaque mois, le bilan du mois précédent avec compte d’exploitation et, au plus tard le 20 février de chaque année, le bilan et le compte d’exploitation de l’année précédente, qui embrassent les bilans et les comptes d’exploitation mensuels des mois de janvier à décembre.

¹S’il existe un établissement cantonal d’assurances sociales au sens de l’art. 61, al. 1^bis, LAVS, celui-ci doit tenir un bilan et un compte d’administration séparés pour chacune de ses unités organisationnelles ainsi que, le cas échéant, pour leur organisation supérieure de gestion.

²L’organisation supérieure de gestion ne peut répercuter sur les unités organisationnelles que les coûts qui sont en rapport direct avec les tâches que celles-ci exercent et qu’elles devraient assumer même en l’absence d’une structure de gestion supérieure.

³Les coûts qui ne sont imputables ni aux diverses assurances ni aux tâches déléguées incombent au canton.

¹Les dossiers des caisses de compensation doivent être conservés en bon ordre et de telle manière qu’aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance.

²L’OFAS peut édicter d’autres prescriptions relatives à la conservation des dossiers, ainsi que sur la remise ou la destruction d’anciens dossiers.

Sur proposition de la Commission, le DFI fixe pour toutes les caisses de compensation le taux maximum des contributions aux frais d’administration des employeurs, des personnes exerçant une activité indépendante, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative.

¹Des subsides prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants sont accordés aux caisses de compensation pour couvrir leurs frais d’administration.

²Le DFI détermine les conditions du droit aux subsides et leur calcul sur proposition de la Commission.

¹Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:

a.

110 francs pour chaque calcul anticipé d’une rente de vieillesse au sens de l’art. 58;

b.

80 francs pour chaque requête en continuation de la poursuite au sens de l’art. 88 LP⁵⁰⁰;

b^bis.⁵⁰¹

70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP⁵⁰² et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;

c.

700 francs pour chaque dommage au sens de l’art. 52, al. 1, LAVS que la caisse fait valoir à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes responsables; toute indemnité est exclue lorsque la réparation du dommage fait l’objet d’une transaction.

²L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.⁵⁰³

Trois révisions au sens de l’art. 68a LAVS sont effectuées annuellement dans les caisses de compensation, chacune faisant l’objet d’un compte rendu distinct:

a.

une révision principale;

b.

une révision de clôture;

c.

un contrôle des systèmes d’information.

¹L’étendue des révisions doit être adaptée au mouvement des affaires de la caisse de compensation.

²La révision principale inclut le contrôle de l’application quant au fond des dispositions légales, du règlement des comptes ainsi que de l’organisation interne de la caisse de compensation. Elle a lieu durant l’exercice en cours.

³La révision de clôture inclut le contrôle des comptes annuels ainsi que la vérification que les coûts sont correctement imputés aux tâches déléguées et que les contributions aux frais d’administration et les subsides visés à l’art. 69, al. 3, LAVS sont utilisés conformément à la loi.

⁴Le contrôle des systèmes d’information consiste en l’évaluation de l’application des exigences visées à l’art. 72a, al. 2, let. b, LAVS. Il peut se faire en même temps que l’une des autres révisions ou indépendamment de celles-ci.

⁵L’OFAS édicte des directives en la matière.

¹L’OFAS édicte des directives relatives aux révisions de l’exécution par les caisses de compensation des tâches qui leur ont été déléguées.

²Les directives relatives aux révisions comprennent les prescriptions applicables à la rédaction des rapports.

¹Les dispositions des art. 159 et 160 sont applicables à la révision des agences qui remplissent dans leur ressort toutes les tâches d’une caisse de compensation.

²Les agences auxquelles ne s’applique pas l’al. 1, mais qui ont elles aussi la compétence de prendre des décisions, doivent être révisées sur place au moins une fois par an. L’étendue de la révision sera adaptée au champ d’activité de chaque agence.⁵⁰⁷

³…⁵⁰⁸

⁴Les caisses de compensation décident, sous réserve de l’approbation par l’OFAS, de l’application des al. 1 et 2 à chaque agence.⁵⁰⁹

¹Le contrôle périodique des employeurs prévu à l’art. 68b LAVS s’effectue en principe sur place. Le service chargé du contrôle des employeurs peut renoncer au contrôle sur place s’il a accès par voie électronique aux données et aux documents nécessaires au contrôle.⁵¹¹

²Lorsqu’un employeur change de caisse de compensation, la caisse compétente jusqu’alors veille qu’il soit contrôlé pour la période précédant le transfert.

³Le gérant de la caisse a la responsabilité d’ordonner les contrôles et de fixer des périodes de contrôle.⁵¹² Dans ce but, il se fonde en particulier sur le résultat du dernier contrôle et sur une évaluation permanente du risque encouru par chaque employeur. Le contrôle doit être annoncé suffisamment tôt à l’employeur.⁵¹³

⁴L’OFAS donne des instructions aux caisses de compensation sur les modalités des contrôles.⁵¹⁴

¹Le service chargé du contrôle des employeurs doit vérifier si l’employeur s’acquitte correctement de ses tâches. Le contrôle s’étendra à tous les documents requis par cette vérification.⁵¹⁶

²Le contrôle portera sur la période de contribution non prescrite. Il sera effectué dans une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et permette de constater les lacunes éventuelles.⁵¹⁷

³Les organes de contrôle doivent se limiter au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des décisions ni donner des ordres. Ils peuvent jouer un rôle consultatif.⁵¹⁸

Les exigences prévues à l’art. 68, al. 4, LAVS sont fixées aux art. 11n à 11q de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision⁵²¹.

¹Toute révision d’une caisse de compensation ou d’une agence et tout contrôle d’employeur doivent faire l’objet d’un rapport.

²Les rapports de révision et de contrôle doivent traiter à fond les lacunes et les irrégularités constatées et renseigner sur l’étendue et la nature du contrôle. Ils doivent exposer le résultat, quant à la forme et quant au fond, des vérifications intervenues et montrer clairement si les prescriptions légales, les ordres et les instructions des autorités ont été strictement suivis. Les rapports doivent en outre constater si et comment il a été remédié aux défauts relevés précédemment. L’OFAS peut édicter des instructions plus précises sur la rédaction des rapports de révision et de contrôle et renvoyer à leurs auteurs les rapports qui ne répondent pas aux exigences. Il peut en outre ordonner que les rapports de révision et de contrôle soient rédigés sur formule prescrite.

³Les rapports de révision et de contrôle doivent être signés par le réviseur, ainsi que, s’il s’agit d’un bureau de révision externe, par les personnes ayant le droit d’engager, par leur signature, le bureau de révision ou de contrôle.

⁴Les rapports de révision doivent être adressés à l’OFAS, dans un délai qu’il fixera. Des exemplaires supplémentaires en sont envoyés directement à la CdC, à la caisse de compensation et aux associations fondatrices de la caisse de compensation. Les rapports de contrôle doivent être adressés aux caisses de compensation.⁵²³

¹…⁵²⁶

²Les frais de révision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais d’administration des caisses de compensation.

³Lorsque, par un comportement contraire à ses obligations, l’employeur complique l’exécution d’un contrôle, notamment s’il n’inscrit pas les salaires et autres indications exigées au sens de l’art. 143, al. 2, RAVS ou n’effectue ces inscriptions que d’une manière défectueuse, ou s’il tente de se soustraire au contrôle, la caisse de compensation peut mettre à sa charge les frais supplémentaires qu’elle encourt de ce chef.⁵²⁷

¹ L’OFAS peut, en cas de besoin, procéder lui-même à des révisions complémentaires de caisses ou y faire procéder par la CdC ou par un bureau de révision reconnu.

²L’OFAS est compétent pour ordonner des contrôles en application de l’art. 72b, let. d, LAVS.⁵²⁹

¹La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l’art. 71 LAVS et aux art. 133^bis, 134^ter à 134^quinquies, 149, 154 et 171 du présent règlement:⁵³¹

a.⁵³²

…

b.⁵³³

…

c.⁵³⁴

rassembler les comptes individuels d’un assuré lorsque survient l’événement assuré;

d.⁵³⁵

extraire des annonces faites conformément à l’art. 140, al. 2, ainsi que du registre des prestations courantes en espèces les renseignements que lui demande l’OFAS;

e.⁵³⁶

communiquer aux caisses de compensation les dates de décès inscrites dans le registre des assurés, si elles concernent des bénéficiaires de prestations dont les noms figurent au registre des prestations courantes en espèces;

f.⁵³⁷

gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l’AVS ou de l’AI;

g.⁵³⁸

effectuer la comparaison des données conformément à l’art. 93 LAVS;

h.⁵³⁹

gérer le service de pseudonymisation visé à l’art. 31, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques⁵⁴⁰;

i.⁵⁴¹

concernant les registres qu’elle exploite, garantir la protection des données et la sécurité des données conformément à la législation fédérale sur la protection des données⁵⁴², à l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁵⁴³ et aux directives du Conseil fédéral du 16 janvier 2019 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale⁵⁴⁴;

j.⁵⁴⁵

conserver les données susceptibles de donner le droit aux prestations d’assurance dix ans à compter de l’extinction du dernier droit à une prestation; au terme de cette période, les données seront détruites s’il est certain qu’elles ne seront plus nécessaires pour des prestations octroyées ultérieurement; l’OFAS fixe les modalités.

^1bisLa CdC compare les données de l’assurance-chômage fournies par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’ici au 31 mars de l’année qui suit la période de décompte avec celles fournies par les caisses de compensation. Elle communique mensuellement le résultat de la comparaison au SECO au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois d’ici au 15 avril et la dernière fois d’ici au 15 novembre.⁵⁴⁶

²…⁵⁴⁷

³La CdC établit chaque année, à l’intention de l’OFAS, un rapport détaillé sur l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l’al. 1.

La CdC dépend du DFF. Celui-ci règle son organisation interne.

¹L’autorité de surveillance visée à l’art. 72 LAVS est l’OFAS.⁵⁵⁰

²…⁵⁵¹

³…⁵⁵²

⁴L’OFAS règle la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC et veille à l’utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à l’organisation et à l’activité de la CdC sont arrêtées avec l’accord de l’Administration fédérale des finances.⁵⁵³

⁵…⁵⁵⁴

¹Les membres de la Commission sont élus pour une durée de quatre ans.

²La Commission établit elle-même son règlement.

³L’OFAS assume le secrétariat de la Commission.

Les caisses de compensation doivent remédier dans un délai convenable aux insuffisances constatées. Lorsqu’une caisse de compensation n’observe pas cette obligation, l’OFAS lui fixe un délai supplémentaire.

¹…⁵⁵⁸

²Si la gestion par commissaire est ordonnée en application de l’art. 72b, let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l’organe supérieur et le gérant de la caisse, en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.⁵⁵⁹

³La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l’OFAS. Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.

⁴La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire remet un rapport final à l’OFAS.⁵⁶⁰