Hquinquies. Obligation de signaler les atteintes aux systèmes d’information

¹Les organes d’exécution signalent immédiatement à l’OFAS toute atteinte ou altération importante du fonctionnement des systèmes, en particulier due à un cyberincident, et lui font rapport sur les mesures prises pour y remédier.

²Les signalements visés à l’al. 1 ne remplacent pas les signalements de violations de la sécurité des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence prévues par la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴⁷² ou aux autorités cantonales de protection des données conformément aux lois cantonales sur la protection des données.