Art. 215 à 219
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Chapitre VIII Les subventions pour la construction d’établissements et d’autres installations pour personnes âgées
Art. 215 à 219 à 221 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 220
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
Art. 221 Remboursement de la subvention
1Si, avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l’établissement subventionné est détourné de son but ou transféré à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu, la subvention doit être remboursée intégralement.
2Le remboursement sera exigé par l’OFAS dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.
3Pour le montant à rembourser, la Confédération a un droit de gage non inscrit au registre foncier; ce droit est au dernier rang des droits de gages existants.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).