II. Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

¹Les autorités, organisations et personnes habilitées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à utiliser le numéro AVS de manière systématique annoncent cette utilisation systématique à la CdC. Elles peuvent faire une annonce collective.

²L’annonce comprend notamment:

a.

la dénomination de l’autorité, de l’organisation ou de la personne habilitée à utiliser le numéro AVS de manière systématique;

b.

la désignation de la personne responsable de l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 153d, let. b, LAVS;

c.

la base légale sur laquelle se fonde l’utilisation systématique du numéro AVS et la mention des tâches légales dont l’exécution requiert cette utilisation systématique.

³Toute modification des données indiquées dans l’annonce doit être communiquée à la CdC sans délai.

¹La CdC communique le numéro AVS à Infostar, à SYMIC, à E-VERA et à Ordipro automatiquement par voie électronique immédiatement après l’avoir attribué.⁴⁴⁴

²Elle établit une procédure standard qui permet la communication et la vérification des numéros AVS pour des collections de données entières.

³Elle peut mettre à disposition des services et des institutions annoncés un système d’interrogation des données.

⁴Elle peut créer d’autres solutions techniques pour assurer la communication et la vérification des données. Elle peut à cet effet collaborer avec les services et institutions annoncés.

⁵Les données de services ou d’institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS ou tenus de le faire peuvent être comparées aux fins de com­munication ou de vérification des numéros.

⁶Le numéro AVS est communiqué et vérifié sur demande dans des cas particuliers.

¹Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données lorsqu’il a été communiqué:

a.

selon l’une des procédures visées à l’art. 134^quater, al. 2 à 4;

b.

par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro.

²Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.

³Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exactitude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données personnelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4.