VII. Gérant de la caisse

¹ …³⁷⁵

²Le pouvoir de représentation du gérant de la caisse doit être fixé par le règlement de la caisse. Ce règlement ne peut toutefois exclure ni la compétence du gérant de prendre dans des cas d’espèces des décisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni les rapports directs entre le gérant de la caisse et les autorités fédérales ou entre le gérant et les employeurs et assurés affiliés à la caisse.

³Le gérant doit être lié à la caisse de compensation par un contrat de travail. Il est interdit de remettre la gérance d’une caisse de compensation à une personne morale ou à une collectivité.