N. La Centrale de compensation

¹La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l’art. 71 LAVS et aux art. 133^bis, 134^ter à 134^quinquies, 149, 154 et 171 du présent règlement:⁵³¹

a.⁵³²

…

b.⁵³³

…

c.⁵³⁴

rassembler les comptes individuels d’un assuré lorsque survient l’événement assuré;

d.⁵³⁵

extraire des annonces faites conformément à l’art. 140, al. 2, ainsi que du registre des prestations courantes en espèces les renseignements que lui demande l’OFAS;

e.⁵³⁶

communiquer aux caisses de compensation les dates de décès inscrites dans le registre des assurés, si elles concernent des bénéficiaires de prestations dont les noms figurent au registre des prestations courantes en espèces;

f.⁵³⁷

gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l’AVS ou de l’AI;

g.⁵³⁸

effectuer la comparaison des données conformément à l’art. 93 LAVS;

h.⁵³⁹

gérer le service de pseudonymisation visé à l’art. 31, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques⁵⁴⁰;

i.⁵⁴¹

concernant les registres qu’elle exploite, garantir la protection des données et la sécurité des données conformément à la législation fédérale sur la protection des données⁵⁴², à l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁵⁴³ et aux directives du Conseil fédéral du 16 janvier 2019 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale⁵⁴⁴;

j.⁵⁴⁵

conserver les données susceptibles de donner le droit aux prestations d’assurance dix ans à compter de l’extinction du dernier droit à une prestation; au terme de cette période, les données seront détruites s’il est certain qu’elles ne seront plus nécessaires pour des prestations octroyées ultérieurement; l’OFAS fixe les modalités.

^1bisLa CdC compare les données de l’assurance-chômage fournies par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’ici au 31 mars de l’année qui suit la période de décompte avec celles fournies par les caisses de compensation. Elle communique mensuellement le résultat de la comparaison au SECO au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois d’ici au 15 avril et la dernière fois d’ici au 15 novembre.⁵⁴⁶

²…⁵⁴⁷

³La CdC établit chaque année, à l’intention de l’OFAS, un rapport détaillé sur l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l’al. 1.

La CdC dépend du DFF. Celui-ci règle son organisation interne.