Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

I. Personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse

Chapitre I Personnes assurées C. Adhésion à l’assurance

Art. 5 à 5c · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5 Conditions pour continuer l’assurance

Les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse peuvent continuer l’assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l’assurance immédiatement avant:

a.
le début de l’activité à l’étranger, ou
b.
le terme de la période de détachement admise par une convention internationale.

Art. 5a Requête

Pour continuer l’assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par un système d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à l’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).

Art. 5b Début de l’assurance

1L’assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un délai de six mois à compter du jour où les conditions de l’art. 5 sont remplies.

2Passé le délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.

Art. 5c Fin de l’assurance

1L’assurance peut être résiliée par l’assuré, avec l’accord de son employeur, pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 30 jours.

2Lorsque le salarié change d’employeur, l’assurance prend fin. Lorsque le salarié change d’employeur en Suisse, l’assurance continue si une requête est présentée par écrit ou par un système d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à l’assurance dans un délai de six mois à compter du début du travail.28

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).

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