Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

V. Conservation des dossiers

Chapitre IV L’organisation J. Le règlement des paiements et des comptes

Art. 156

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 156 Le règlement des paiements et des comptes : conservation des dossiers

1Les dossiers des caisses de compensation doivent être conservés en bon ordre et de telle manière qu’aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance.

2L’OFAS peut édicter d’autres prescriptions relatives à la conservation des dossiers, ainsi que sur la remise ou la destruction d’anciens dossiers.