II. Fixation des rentes

¹La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.³⁰⁴

²À l’aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l’ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.³⁰⁵

³La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:³⁰⁶

a.

à l’ayant droit personnellement ou à son représentant légal;

b.³⁰⁷

à la personne ou à l’autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est versée;

c.³⁰⁸

à l’assureur-accidents concerné, si son obligation d’allouer des prestations est touchée;

d.³⁰⁹

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