IV. Intérêts

¹Doivent payer des intérêts moratoires:

a.

les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement;

b.

les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1^er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues;

c.¹⁸¹

les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN¹⁸² qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;

d.¹⁸³

les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1^er janvier qui suit la période de décompte;

e.

les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;

f.

les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1^er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1^er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation;

g.¹⁸⁴

les personnes qui réalisent un bénéfice de liquidation après cessation de leur activité lucrative indépendante et en informent la caisse de compensation avant la fin de l’année qui suit l’année de la réalisation, sur les acomptes de cotisations et sur les cotisations à payer sur la base du décompte qu’elles n’ont pas versés dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.

^1bis…¹⁸⁵

^1terAucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.¹⁸⁶

²Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai.

¹Les intérêts rémunératoires sont accordés lorsque la caisse de compensation restitue ou compense des cotisations versées en trop.

²Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1^er janvier qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop.

³Pour les cotisations paritaires qui doivent être restituées sur la base du décompte, les intérêts rémunératoires sont accordés dès réception par la caisse de compensation du décompte établi en bonne et due forme si les cotisations ne sont pas restituées dans les 30 jours.

⁴Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution intégrale des cotisations.

¹Les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation.

²Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année.

³Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.