Art. 33 Exceptions à l’obligation de payer des cotisations
Ne sont pas tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs:
- a.146
- les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, les missions spéciales et les postes consulaires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte147;
- b.148
- les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte avec lesquels le Conseil fédéral a conclu un accord de siège;
- c.
- les administrations publiques et les entreprises de transports des États étrangers.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).
- RS 192.12
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).