Section 1 Participation des proches ou des personnes de confiance à la prise de décision

Sont réputés proches selon l’art. 8, al. 8, de la loi sur la transplantation:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants, les parents, les frères et sœurs;

c.

les grands-parents et les petits-enfants;

d.

les autres personnes qui entretenaient des liens étroits avec la personne décédée.

¹En l’absence de documents attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, il est demandé à au moins un des proches s’il a connaissance d’une déclaration de don faite par la personne décédée ou s’il peut désigner une autre personne ayant connaissance d’une telle déclaration.

²Si plusieurs proches sont consultés et que les déclarations dont ils ont connaissance sont divergentes, la dernière déclaration en date est considérée comme déterminante.

³Les personnes de moins de 16 ans peuvent elles aussi faire état d’une déclaration de don faite par la personne décédée.

¹Est habilité à prendre la décision le proche de plus de 16 ans qui entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée. La personne requérante établit cela en interrogeant les proches.

²La personne requérante peut admettre, pour autant qu’aucun élément ne puisse faire penser le contraire, que les personnes dans l’ordre ci-après étaient le plus étroitement liées à la personne décédée si elles ont entretenu un contact personnel régulier avec elle jusqu’à son décès:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants;

c.

les parents, les frères et sœurs;

d.

les grands-parents et les petits-enfants;

e.

les autres personnes qui entretenaient des liens étroits avec la personne décédée.

³S’il existe plusieurs proches au sens de l’al. 1, le prélèvement est autorisé si:

a.

toutes les personnes joignables dans un délai raisonnable donnent leur accord, et si

b.

aucune opposition de la part des proches non joignables n’est connue.

¹Toute personne de plus de 16 ans est habilitée à désigner une personne de confiance en vertu de l’art. 8, al. 6, de la loi sur la transplantation.

²Si la personne décédée a désigné plusieurs personnes de confiance, le prélèvement est autorisé si:

a.

toutes les personnes joignables dans un délai raisonnable donnent leur accord, et si

b.

aucune opposition de la part des personnes de confiance non joignables n’est connue.