Chapitre 8 Exécution

¹Les cantons veillent à ce que les hôpitaux dotés d’un service de soins intensifs définissent notamment les procédures ci-après et assurent leur déroulement 24 heures sur 24:

a.

identification et prise en charge des donneurs potentiels d’organes, de tissus ou de cellules et communication de leurs noms au coordinateur local;

b.

constatation du décès;

c.

information et prise en charge des proches, demande du consentement y comprise.

²Ils veillent à ce que les hôpitaux dotés d’un service de soins intensifs communiquent le nom des coordinateurs locaux au service national des attributions.

¹Le coordinateur local veille à ce qu’au sein du centre de transplantation les procédures ci-après soient correctement engagées et coordonnées:

a.

communication au service national des attributions du nom des patients à inscrire sur la liste d’attente ou à radier de cette liste;

b.

identification et prise en charge des donneurs potentiels d’organes, de tissus ou de cellules;

c.

constatation du décès;

d.

information et prise en charge des proches, demande du consentement y comprise;

e.

communication au service national des attributions du nom des donneurs;

f.

communication au service national des attributions des transplantations d’organe;

g.

notification aux banques de tissus et de cellules de l’existence de donneurs.

²Il est responsable de l’assurance qualité et du contrôle des procédures définies à l’al. 1.

³Il collabore avec le service national des attributions, les autres centres de transplantation, les hôpitaux et les banques de tissus et de cellules.

¹Le coordinateur local veille à ce qu’au sein de l’hôpital les procédures ci-après soient correctement engagées et coordonnées:

a.

identification et prise en charge des donneurs potentiels d’organes, de tissus ou de cellules;

b.

constatation du décès;

c.

information et prise en charge des proches, demande du consentement y comprise;

d.

communication au service national des attributions du nom des donneurs;

e.

notification aux banques de tissus et de cellules de l’existence de donneurs;

f.

prélèvement.

²Il est responsable de l’assurance qualité et du contrôle des procédures définies à l’al. 1.

³Il collabore avec le service national des attributions, les centres de transplantation et les banques de tissus et de cellules.

¹Les organes chargés de l’exécution de la législation sont autorisés à traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi sur la transplantation.

²Ils peuvent transmettre les données non confidentielles à des autorités ou des institutions étrangères et à des organisations internationales.

³Le traitement des données et les droits des personnes qui font l’objet d’un traitement de données sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶².⁶³

Les organes chargés de l’exécution de la législation prennent les mesures techniques et organisationnelles prévues par la législation sur la protection des données pour empêcher que des données personnelles ne soient perdues, traitées ou consultées sans autorisation, ou encore volées par des tiers. Ils établissent notamment le règlement de traitement prévu par l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁶⁴.⁶⁵

¹L’Institut suisse des produits thérapeutiques assure la surveillance de la préparation, de la transmission, du stockage ainsi que de l’importation et de l’exportation de tissus et de cellules en vue d’une transplantation autogène.

²La surveillance inclut le contrôle et la prise de mesures selon les art. 63 et 65 de la loi sur la transplantation.

³L’Institut suisse des produits thérapeutiques prélève des émoluments pour son activité de surveillance conformément à l’ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émoluments des produits thérapeutiques⁶⁷.

¹Le registre du service chargé du suivi des donneurs vivants sert à observer l’évolution de l’état de santé des donneurs.

²Il contient les données concernant les donneurs vivants:

a.

qui lui ont été communiquées conformément à l’art. 15b;

b.

qui sont générées par le service chargé du suivi de donneurs vivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches.

³Le service chargé du suivi des donneurs vivants peut traiter, sous forme pseudonymisée, les données des donneurs de cellules souches hématopoïétiques dans le registre de la Société européenne de greffe de moelle et de thérapie cellulaire.

¹Le service chargé du suivi des donneurs vivants est responsable du registre.⁶⁹ Il veille à la sécurité du registre et à ce que les données personnelles soient traitées en toute légalité.

²Ses tâches sont les suivantes:

a.

il assure la programmation, l’exploitation et le développement du registre;

b.

il attribue les droits d’accès et contrôle les accès des utilisateurs;

c.

il assiste les utilisateurs en cas de problèmes liés à l’application;

d.

il établit des statistiques sur les dons d’organes et de cellules souches hématopoïétiques provenant de donneurs vivants.

¹Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services suivants enregistrent en ligne les données ci-après relatives aux dons d’organes faits par des donneurs vivants:

a.

les centres de transplantation: données visées à l’annexe 2, ch 1.1, 2 et 3, let. a et b;

b.

le service chargé du suivi des donneurs vivants: données relatives à l’activité professionnelle et à la propre évaluation du donneur concernant ses capacités physiques et son état psychique relevées avant le prélèvement, ainsi que les données que ledit service génère dans le cadre du suivi de l’état de santé des donneurs.

²Le service chargé du suivi des donneurs vivants enregistre les données relatives au don de cellules souches hématopoïétiques provenant de donneurs vivants.

³En outre:

a.

les donneurs de cellules souches hématopoïétiques peuvent enregistrer leurs propres données pour le suivi de leur état de santé;

b.

les centres de prélèvement peuvent:

1.

enregistrer les données visées à l’annexe 2, ch. 1.2, let. a à f, h et j, et ch. 2.2, let. a et c, et

2.

compléter les données enregistrées par les donneurs de cellules souches hématopoïétiques pour le suivi de leur état de santé avec les données des contrôles médicaux.⁷⁰

¹Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du registre ci-après relatives aux dons d’organes faits par des donneurs vivants:

a.

les centres de transplantation:

1.

les données concernant les donneurs qu’ils ont enregistrées,

2.

les données médicales concernant les donneurs pour lesquels le contrôle de santé après le prélèvement s’effectue chez eux,

3.

les données médicales anonymisées concernant tous les autres donneurs;

b.

le service chargé du suivi des donneurs vivants: toutes les données;

c.

l’institution commune: les données visées à l’annexe 2, ch. 2 et 3;

d.

l’OFSP:

1.

les données anonymisées de tous les donneurs,

2.

les évaluations et les statistiques.

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du registre ci-après relatives aux dons de cellules souches hématopoïétiques faits par des donneurs vivants:

a.

les centres de prélèvement:

1.

les données concernant les donneurs qu’ils ont eux-mêmes enregistrées,

2.

les données enregistrées par les donneurs de cellules souches hématopoïétiques pour le suivi de leur état de santé;

b.

le service chargé du suivi des donneurs vivants: toutes les données.⁷¹

¹Les personnes ci-après ont accès en ligne aux données relatives aux dons d’organes faits par des donneurs vivants saisies dans le registre:

a.

au sein du service chargé du suivi des donneurs vivants:

1.

le directeur,

2.

le responsable administratif,

3.

le coordinateur d’étude,

4.

le conseiller médical,

5.

le gestionnaire des données;

b.

dans les centres de transplantation:

1.

les personnes en charge de la coordination locale,

2.

les médecins en charge des prélèvements d’organes,

3.

les personnes chargées de communiquer les données relatives aux dons d’organes faits par des donneurs vivants;

c.

au sein de l’institution commune: les collaborateurs gérant le fonds chargé du suivi des donneurs vivants;

d.

à l’OFSP: les collaborateurs de la section Transplantation et procréation médicalement assistée chargés de l’exécution.

²Les personnes ci-après ont accès en ligne aux données relatives aux dons de cellules souches hématopoïétiques faits par des donneurs vivants saisies dans le registre:

a.

au sein du service chargé du suivi des donneurs vivants: les collaborateurs chargés du suivi des donneurs du secteur Swiss Blood Stem Cells;

b.

dans les centres de prélèvement:

1.

les personnes en charge de la coordination locale,

2.

les médecins en charge des prélèvements de cellules souches hématopoïétiques et du suivi,

3.

les personnes chargées de communiquer les données relatives aux dons de cellules souches hématopoïétiques faits par des donneurs vivants.⁷²

Lorsque des mesures s’avèrent nécessaires au vu des résultats des examens, le service chargé du suivi des donneurs vivants communique au médecin traitant les données historiques ainsi qu’une proposition de thérapie.

¹Les demandes concernant les données personnelles ou des rectifications sont adressées au service chargé du suivi des donneurs vivants.

²Pour le traitement des données à des fins de recherche, l’art. 34m de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes⁷³ s’applique par analogie.

¹La tenue du registre des cellules souches visé à l’art. 62 de la loi sur la transplantation est confiée à Transfusion CRS Suisse SA (Transfusion CRS)⁷⁴.

²À cet effet, l’OFSP conclut avec Transfusion CRS un accord qui règle notamment la rémunération, par la Confédération, des tâches déléguées.

¹Transfusion CRS traite toutes les demandes de recherche de cellules souches hématopoïétiques histocompatibles avec un patient donné qui émanent de la Suisse ou de l’étranger.

²Elle coordonne le prélèvement, le typage tissulaire et la transplantation des cellules hématopoïétiques.⁷⁵

³Elle accomplit ses tâches conformément à l’état de la science et de la technique.⁷⁶

¹Quiconque traite les données nécessaires à l’établissement de la compatibilité des tissus doit communiquer ces données à Transfusion CRS.

²La communication se fait sous une forme pseudonymisée et comprend notamment:

a.

le code du donneur;

b.

sa date de naissance;

c.

son sexe;

d.

son statut infectieux à l’égard du cytomégalovirus;

e.

les caractéristiques tissulaires.