Chapitre 2 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées

Sont réputés proches selon l’art. 8, al. 8, de la loi sur la transplantation:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants, les parents, les frères et sœurs;

c.

les grands-parents et les petits-enfants;

d.

les autres personnes qui entretenaient des liens étroits avec la personne décédée.

¹En l’absence de documents attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, il est demandé à au moins un des proches s’il a connaissance d’une déclaration de don faite par la personne décédée ou s’il peut désigner une autre personne ayant connaissance d’une telle déclaration.

²Si plusieurs proches sont consultés et que les déclarations dont ils ont connaissance sont divergentes, la dernière déclaration en date est considérée comme déterminante.

³Les personnes de moins de 16 ans peuvent elles aussi faire état d’une déclaration de don faite par la personne décédée.

¹Est habilité à prendre la décision le proche de plus de 16 ans qui entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée. La personne requérante établit cela en interrogeant les proches.

²La personne requérante peut admettre, pour autant qu’aucun élément ne puisse faire penser le contraire, que les personnes dans l’ordre ci-après étaient le plus étroitement liées à la personne décédée si elles ont entretenu un contact personnel régulier avec elle jusqu’à son décès:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants;

c.

les parents, les frères et sœurs;

d.

les grands-parents et les petits-enfants;

e.

les autres personnes qui entretenaient des liens étroits avec la personne décédée.

³S’il existe plusieurs proches au sens de l’al. 1, le prélèvement est autorisé si:

a.

toutes les personnes joignables dans un délai raisonnable donnent leur accord, et si

b.

aucune opposition de la part des proches non joignables n’est connue.

¹Toute personne de plus de 16 ans est habilitée à désigner une personne de confiance en vertu de l’art. 8, al. 6, de la loi sur la transplantation.

²Si la personne décédée a désigné plusieurs personnes de confiance, le prélèvement est autorisé si:

a.

toutes les personnes joignables dans un délai raisonnable donnent leur accord, et si

b.

aucune opposition de la part des personnes de confiance non joignables n’est connue.

¹Le décès doit être constaté conformément aux directives mentionnées à l’annexe 1.

²Si seuls des tissus ou des cellules, et non des organes, sont prélevés sur une personne décédée, un certificat de décès conforme au droit cantonal suffit. La personne responsable du prélèvement vérifie au préalable s’il existe un certificat de décès valable et le joint à la documentation relative au prélèvement.¹³

Les mesures médicales préliminaires ne doivent pas durer plus de 72 heures après le décès du patient.

Les mesures médicales préliminaires interdites en vertu de l’art. 10, al. 4, de la loi sur la transplantation sont fixées dans les directives visées à l’annexe 1.