Chapitre 6 Utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus

L’autorisation de transplanter des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus est délivrée si:

a.

l’entreprise dispose d’un responsable technique ayant les connaissances et l’expérience nécessaires, habilité à donner des instructions dans son domaine d’activité et responsable de la qualité;

b.⁵⁶

le système d’assurance qualité correspond à l’état de la science et de la technique.

¹La donneuse de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux obtenus par suite de l’interruption volontaire de grossesse ou de l’avortement spontané doit recevoir de la part d’un médecin spécialisé des informations exhaustives et compréhensibles, notamment sur:

a.

le but et la nature de l’utilisation qui sera faite des tissus ou des cellules;

b.

les examens diagnostiques auxquels elle sera soumise aux fins de protéger le receveur.

²Elle doit disposer d’un délai de réflexion raisonnable pour décider si elle donne son consentement ou non.

¹Le couple concerné visé à l’art. 40 de la loi sur la transplantation doit recevoir de la part d’un médecin spécialisé des informations exhaustives et compréhensibles, notamment sur:

a.

le but et la nature de l’utilisation qui sera faite des tissus ou des cellules issus de l’embryon surnuméraire;

b.

les examens diagnostiques auxquels le couple ou l’embryon surnuméraire seront soumis aux fins de protéger le receveur.

²Il doit disposer d’un délai de réflexion raisonnable pour décider s’il donne son consentement ou non.