Section 2 Obligation de déclarer

¹En cas de transplantation effectuée à l’étranger, le médecin qui assure le suivi du patient communique à l’OFSP, dans le délai d’une année à compter du début du suivi, les données suivantes:

a.

l’organe qui a été transplanté et son état de fonctionnement;

b.

l’année de naissance, le sexe, la nationalité, le pays de résidence ainsi que le statut vital du receveur;

c.

l’année de naissance et le sexe du donneur;

d.

l’indication précisant si l’organe a été prélevé sur une personne vivante ou sur une personne décédée;

e.

en cas de don par une personne vivante: le lien existant entre le donneur et le receveur;

f.

les complications graves survenues durant la première année après la transplantation, notamment les infections avec des agents pathogènes;

g.

le mois et l’année de la transplantation;

h.

le pays où la transplantation a été effectuée;

i.

l’indication précisant si le receveur était inscrit ou non sur une liste d’attente en Suisse et, le cas échéant, la date de l’inscription.

²L’OFSP analyse régulièrement les données, publie l’analyse et la met à la disposition des centres de transplantation à fins d’information des personnes en liste d’attente.

³L’OFSP transmet régulièrement les données au Comité européen sur la transplantation d’organes, sous une forme anonymisée.

¹Quiconque prélève des organes sur un donneur vivant doit communiquer les données suivantes à l’OFSP:

a.³⁸

l’année de naissance, le sexe, le groupe sanguin et la nationalité du donneur et du receveur;

b.

le pays de résidence du donneur et du receveur; si l’installation en Suisse date de moins de trois mois, le pays de résidence précédent doit également être communiqué;

c.

le lien existant entre le donneur et le receveur; en cas de don croisé, le lien existant entre le donneur et le receveur de la paire incompatible;

d.

l’organe qui a été prélevé et la date du prélèvement;

e.

l’indication précisant si l’organe prélevé a été transplanté et la date de la transplantation;

f.

l’indication précisant si le donneur accepte ou non un suivi de son état de santé et, le cas échéant, la raison pour laquelle il s’y oppose.

²La communication doit avoir lieu au plus tard une semaine après le prélèvement.

³Elle est saisie en ligne dans la banque de données Swiss Organ Allocation Software (SOAS).

⁴Si le domicile du donneur ou du receveur se trouve à l’étranger, l’OFSP peut transmettre les données anonymisées au Comité européen sur la transplantation d’organes.³⁹

¹Quiconque prélève des organes sur un donneur vivant doit communiquer les données ci-après aux services suivants:

a.

au service chargé du suivi des donneurs vivants: les données visées à l’annexe 2, ch 1.1, 2 et 3, let. a et b;

b.

à l’institution commune: les données visées à l’annexe 2, ch. 3, let. c.

²Quiconque prélève des cellules souches hématopoïétiques sur un donneur vivant doit communiquer au service chargé du suivi des donneurs vivants les données visées à l’annexe 2, ch. 1.2, let. a à f, h et j, ch. 2.2, let. a et c.

³Quiconque transplante des cellules souches hématopoïétiques doit communiquer les données ci-après aux services suivants:

a.

au service chargé du suivi des donneurs vivants: les données visées à l’annexe 2, ch. 1.2, let. g et i, ch. 2.2, let. b et d, ainsi que ch. 3, let. a et b;

b.

à l’institution commune: les données visées à l’annexe 2, ch. 3, let. c.

⁴Si le prélèvement n’a pas lieu, mais que des mesures médicales visant à obtenir des cellules souches hématopoïétiques ont déjà été prises et que celles-ci nécessitent un suivi de l’état de santé du donneur vivant, la communication des données visées à l’al. 2 incombe à celui qui a ordonné les mesures. La personne qui voulait effectuer la transplantation communique les données visées à l’al. 3.

⁵Les données sont communiquées uniquement si le donneur y consent. Le décès du donneur, s’il est dû au don, doit impérativement être communiqué. Dans ce cas, ses données personnelles doivent être anonymisées avant d’être transmises.

⁶La communication doit s’effectuer au plus tard une semaine après le prélèvement d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ou après la prise de mesures médicales. La personne à laquelle incombe l’obligation de déclarer communique les données visées à l’annexe 2, ch. 1.1, let. i et j, ainsi que ch. 1.2, let. c et j, au plus tard une semaine après qu’elle en a eu connaissance.

Le service chargé du suivi des donneurs vivants communique immédiatement à l’institution commune les dons ainsi que les données visées à l’annexe 2, ch. 2 et 3, let. a et b.

Quiconque souhaite préparer, transmettre, stocker, importer ou exporter des tissus ou des cellules en vue d’une transplantation autogène doit le déclarer à l’Institut suisse des produits thérapeutiques avant le début de l’activité.

¹Quiconque prélève ou transplante des tissus ou des cellules doit le déclarer à l’OFSP au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année suivante en indiquant:

a.

la nature et le nombre de tissus prélevés;

b.

la nature des cellules et le nombre d’unités de cellules prélevées;

c.

le nombre de donneurs de tissus et de cellules, répartis selon la nature des tissus et des cellules prélevés;

d.

le nombre de tissus et d’unités de cellules traités, répartis selon la nature des tissus et des cellules;

e.

le nombre de tissus et d’unités de cellules transmis à d’autres institutions suisses, répartis selon la nature des tissus et des cellules;

f.

la nature et le nombre de tissus transplantés;

g.

la nature des cellules et le nombre d’unités de cellules transplantées;

h.

le nombre de bénéficiaires d’une transplantation, répartis selon la nature des tissus et des cellules transplantés;

i.

le nombre de transplantations effectuées, réparties selon la nature des tissus et des cellules.

²Quiconque prélève des organes pour préparer des tissus ou des cellules en vue d’une transplantation doit le déclarer à l’OFSP au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année suivante en indiquant:

a.

la nature et le nombre d’organes prélevés en précisant la nature des tissus ou cellules préparés;

b.

le nombre de donneurs d’organes, répartis selon la nature des tissus et des cellules prélevés.

³Quiconque prélève ou transplante des organes provenant de donneurs décédés qui ne sont pas attribués selon les art. 16 à 23 de la loi sur la transplantation doit le déclarer à l’OFSP au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année suivante en indiquant:

a.

la nature et le nombre d’organes prélevés;

b.

le nombre de donneurs, répartis selon la nature des organes prélevés;

c.

la nature et le nombre d’organes transplantés;

d.

le nombre de bénéficiaires d’une transplantation, répartis selon la nature des organes transplantés.