Section 6 Age minimal pour exercer l’activité

¹L’âge minimal est de 18 ans pour:

a.

les conducteurs de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, B80, B100, Ai40, Ai et Bi;

b.

les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’obtenir un permis ou un certificat conformément à l’art. 10.

²Il est de 19 ans pour les conducteurs de locomotives de la catégorie B.

³Pour les conducteurs de véhicules moteurs de la catégorie B engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et gares énumérées à l’annexe 6, l’âge minimal est régi par l’art. 10 de la directive 2007/59/CE²⁸.