Section 1 Examinateurs

¹Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:

a.

être titulaire d’un permis de conducteur de véhicules moteurs et d’une attestation donnant au moins droit à exercer l’activité faisant l’objet de l’examen;

b.

avoir exercé les activités soumises au permis et à l’attestation sans avoir enfreint par négligence grave les prescriptions de circulation des trains ni les prescriptions d’exploitation et:

1.

être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B ou B100 depuis au moins trois ans ou pouvoir justifier d’au moins 1500 heures de pratique de la conduite,

2.

être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B80 depuis au moins deux ans ou pouvoir justifier d’au moins 500 heures de pratique de la conduite, ou

3.

être titulaire de l’attestation requise pour les catégories A40, A, B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une année ou pouvoir justifier d’au moins 250 heures de pratique de la conduite;

c.

avoir réussi le dernier examen de capacité ou examen périodique au moins avec un bon résultat;

d.

comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;

e.

posséder des aptitudes méthodiques et didactiques;

f.

avoir une réputation irréprochable;

g.

avoir des compétences sociales;

h.

être capable de s’imposer.

²Quiconque désire suivre la formation d’examinateur d’une entreprise ferroviaire étrangère pour la conduite dans les gares et sur les lignes selon l’annexe 6, ch. 2 et 3, doit remplir les conditions mentionnées à l’al. 1, let. a et d à h.

¹Les entreprises ferroviaires forment leurs examinateurs.

²L’OFT organise les cours d’introduction et de perfectionnement destinés à ces derniers.

L’OFT nomme les examinateurs sur proposition de l’entreprise ferroviaire chargée de la formation. La nomination se fait par écrit une fois la formation terminée.

¹La nomination à la fonction d’examinateur est valable pour cinq ans. Elle est renouvelée tacitement pour cinq années supplémentaires, si l’examinateur consigne dans des documents qu’il a:

a.

fait passer chaque année civile des examens à dix jours différents au moins; l’OFT peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés et isolés;

b.

suivi les cours de perfectionnement prescrits;

c.

accompli la moitié de la pratique minimale de la conduite selon l’art. 35, la présente disposition ne s’appliquant pas aux compétences exclusives d’examen selon l’art. 45.

²L’OFT peut démettre des examinateurs de leurs fonctions s’ils ne satisfont plus aux prescriptions énumérées à l’al. 1.

Pour les examens complémentaires selon l’art. 29, al. 2, l’OFT peut engager, en tant que deuxièmes examinateurs, ses propres experts à condition qu’ils assistent à au moins trois examens par année civile selon l’art. 53, al. 1, let. a. Ces experts ne sont pas tenus de remplir les exigences en matière de pratique de la conduite mentionnées à l’art. 35.

¹Si un examinateur connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

²Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴³ s’applique par analogie.