Chapitre 8 Dispositions finales

¹L’OFT applique la présente ordonnance.

²Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.

L’ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer⁴⁷ est abrogée.

Afin d’être autorisés à poursuivre leur activité:

a.

les conducteurs de tramways qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique après le 1^er janvier 2006 doivent demander dans les six ans suivant cet examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT;

b.

les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient exemptés jusqu’ici de l’obligation d’obtenir un permis, qui y sont soumis selon le nouveau droit et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1^er janvier 2010 doivent demander dans les six ans suivant cet examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.