Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

F. Juridiction des mineurs

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

Art. § 56

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 56 Juridiction des mineurs

La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des tribunaux spéciaux.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).