Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

B. Commune bourgeoise

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

Art. § 71

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 71 Commune bourgeoise

Font partie de la commune bourgeoise toutes les personnes originaires de cette commune.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).

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