Titre VI Dispositions finales et transitoires

Si la présente constitution est acceptée par la majorité des électeurs participant à la votation, elle doit être publiée sans délai et elle entre immédiatement en vigueur.

¹Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiées par les autorités compétentes.

²Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédiatement révisées.

³Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l’examen préalable de ces projets de loi.

Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne résulte d’une disposition expresse ou du but de la disposition.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Le Grand Conseil fixera immédiatement après l’adoption de la constitution les dates auxquelles les autorités prévues par la présente loi fondamentale doivent être élues et déterminera la durée de leur mandat.

²Les élections des autorités politiques et juridiques ne peuvent avoir lieu en même temps.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

La durée du mandat des membres du Conseil des États qui a débuté le 1.1.2007 est prolongée d’un an. Elle prend fin au début de la session d’hiver 2011¹²⁴ du Conseil des États.

Les secrétaires communaux élus par scrutin aux urnes avant l’entrée en vigueur du § 78, al. 1, let. c, de la Constitution cantonale restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative en cours.