§ 57 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2010, avec effet au 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).
Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218
Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire
Art. § 57
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