Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

A. Commune municipale

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

Art. § 70

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 70 Commune municipale

1La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la commune.95

2Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des affaires de la commune.96

3 à 6 …97

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
  2. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
  3. Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).