§ 70 Commune municipale
1La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la commune.95
2Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des affaires de la commune.96
3 à 6 …97
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
- Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).