Titre III Pouvoirs publics

Le peuple souverain exerce sa souveraineté, d’une part directement et d’autre part en en transférant l’exercice à ses représentants.

Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple:

a.

par l’acceptation ou le rejet de la Constitution et ses amendements;

b.

par l’approbation ou le rejet des lois;

c.

par le droit de présentation (initiative);

d.

par l’élection des autorités et fonctionnaires suivants:

1.

les deux membres du Conseil des États suisse pour une durée du mandat de quatre ans,

2.

les membres du Grand Conseil,

3.

les membres du Conseil d’État,

4.³⁷

les juges et les juges-suppléants du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale, de la Cour suprême³⁸, du Tribunal administratif; est réservée l’élection des juges-suppléants extraordinaires, à laquelle le Grand Conseil procède en vertu du § 41, let. 1,

5.

toutes les autres autorités, fonctionnaires et employés dont l’élection est attribuée au peuple selon la constitution ou les lois fédérales et cantonales.

¹Chaque amendement de la Constitution fédérale³⁹ doit être soumis au peuple pour l’acceptation ou le rejet.

²Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’État (art. 121 cst.⁴⁰).

¹Les lois et les arrêtés de portée générale du Grand Conseil, de même que les arrêtés portant sur une nouvelle dépense unique de plus de 500 000 francs ou sur une nouvelle dépense périodique de plus de 50000 francs par année, sont assujettis à la votation populaire lorsqu’une demande signée par 1500 citoyens actifs est déposée à cet effet (référendum).

²Le délai de référendum est de 60 jours dès la publication officielle de l’acte du Grand Conseil.

³Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

⁴La votation populaire peut en outre être décidée par un tiers des membres du Grand Conseil, immédiatement après le vote final (référendum des autorités).

⁵La votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent respectivement le dépôt des signatures auprès de la Chancellerie d’État ou le jour où la décision a été prise par le Grand Conseil. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec ce scrutin.

⁶Le Grand Conseil a le droit de soumettre une loi ou un arrêté au vote dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote séparé.

¹2000 citoyens actifs peuvent demander, par requête signée, l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil (initiative législative), ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération. Font exception les arrêtés qui relèvent de la compétence exclusive du Grand Conseil.

²De telles demandes peuvent être présentées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet formulé. Elles doivent se référer exclusivement à un domaine uniforme (unité de la matière). Les initiatives doivent comporter une clause de retrait.

³Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

⁴Le Grand Conseil prend connaissance de l’initiative lors de sa première séance suivant le dépôt des signatures. Il doit la traiter entièrement dans le délai d’une année. Exceptionnellement, il peut prolonger ce délai, de six mois au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire de sa commission préparatoire.

⁵Le Grand Conseil doit décider s’il entend donner suite à une initiative ou la refuser. S’il ne donne pas suite à la demande, la votation populaire doit avoir lieu dans le délai de six mois dès le vote final. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec celle-ci.

⁶S’il refuse l’initiative, le Grand Conseil doit proposer au peuple de la rejeter ou il doit opposer à l’initiative un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé de toutes pièces.

⁷Lorsque le peuple accepte une initiative ou un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’acte correspondant doit être mis en vigueur dans les trois ans qui suivent la date de la votation, sous réserve de référendum. Le Grand Conseil peut prolonger exceptionnellement ce délai, d’une année au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire.

¹Les votations populaires sur la Constitution et les lois, les propositions d’initiatives et décisions du Grand Conseil se font au scrutin secret et par les urnes.

²La procédure est réglée par la législation aux fins de faciliter le plus possible le vote.

³Pour toutes les votations populaires la majorité absolue des électeurs est décisive.

Aucune demande de référendum ou d’initiatives populaires n’est soumise au droit de timbre. Aucun émolument n’est perçu pour l’authentification des droits de vote.

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif et constitue l’autorité de surveillance. Il se compose de 80 membres.

²Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le système proportionnel.

³Les arrondissements sont les communes municipales. Le nombre de délégués des arrondissements au Grand Conseil est fixé par un décret simple du Grand Conseil selon les chiffres mis à jour de la statistique de la population (population résidante permanente publiée l’année précédente par la Confédération). Au moins deux sièges sont attribués à chaque arrondissement.

⁴Les sièges sont d’abord répartis entre les partis et les groupements politiques en fonction de leur force électorale dans le canton. Les sièges obtenus par les partis et les groupements politiques sont ensuite répartis entre les arrondissements, en fonction du nombre de sièges qui leur est attribué selon l’al. 3 (méthode de répartition bi-proportionnelle).

¹Le Grand Conseil nomme, au scrutin secret, pour une durée de deux ans et parmi ses membres, le président, le vice-président et deux scrutateurs.

²…⁴⁶

Le Grand Conseil a les attributions suivantes:⁴⁷

a.

la décision sur les pleins pouvoirs de ses membres;

b.

le droit exclusif de légiférer sous réserve des dispositions des §§ 33⁴⁸, 34 et 35;

c.

la haute surveillance sur les autorités, ainsi que sur la préservation et l’application de la Constitution et des lois;

d.

la haute surveillance sur les finances de l’État;

e.

il fixe les traitements et les émoluments administratifs;

f.

le droit de grâce et d’amnistie pour les crimes et délits politiques;

g.⁴⁹

il approuve les rapports d’activité du Conseil d’État, de la Cour suprême et du Tribunal administratif et le compte d’État que le Conseil d’État doit présenter chaque année;

h.⁵⁰

il arrête les budgets et les crédits supplémentaires et approuve les mandats de prestation;

i.

l’approbation de tous les accords avec les autres cantons, sous réserve de compétence fédérale, ainsi que les accords sur les livraisons de sel;

k.

le traitement des pétitions et des recours déposés;

l. 1.⁵¹ il fixe le nombre des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et de la Cour pénale, pour une durée de six ans,

2.⁵²

il fixe le nombre des juges à titre professionnel pour chaque tribunal ainsi que leur nomination parmi les membres du tribunal concerné,

3.⁵³

il élit le président du Tribunal cantonal et de la Cour pénale parmi les membres de ces tribunaux,

4.⁵⁴

il élit le président de la Cour suprême et du Tribunal administratif parmi les membres de ces tribunaux,

5.⁵⁵

il élit les juges-suppléants extraordinaires des tribunaux; la loi fixe les modalités,

[tab]

pour la durée de quatre ans chacun;

m.⁵⁶

il élit le chancelier cantonal;

n.⁵⁷

il confirme la nomination par le Conseil d’État des membres du Conseil de banque et de l’organe de contrôle de la Banque cantonale zougoise devant être nommés par le canton;

o.⁵⁸

il tranche les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire;

p.⁵⁹

…

q.⁶⁰

il exerce tous les autres droits de souveraineté dans la mesure où ils ne sont pas expressément limités par les constitutions fédérale et cantonale en vigueur; et

r.⁶¹

il exerce les droits de participation que la constitution fédérale⁶² accorde aux cantons (convocation de l’Assemblée fédérale, référendum, initiative cantonale).

Les membres du Grand Conseil sont rémunérés par le canton.

¹Le Grand Conseil se réunit autant de fois que le président le juge nécessaire et si le Conseil d’État ou bien un quart des membres du Grand conseil le demandent par écrit et en spécifiant les raisons.

²Les séances du Grand Conseil sont généralement ouvertes au public.

Pour pouvoir traiter les dossiers valablement, la présence de la majorité absolue des membres du Grand Conseil est nécessaire. Aucune proposition de loi ne peut être adoptée définitivement qu’après deux séances de lecture qui devraient être séparées par un délai de deux mois au moins. Les détails se trouvent dans le règlement.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres.⁶³

²Les membres du Conseil d’État ne peuvent siéger simultanément aux Chambres fédérales.⁶⁴

Le Grand Conseil élit le président du Conseil d’État et le Préfet parmi les membres du Conseil d’État pour une durée de deux ans. En l’absence du président du Conseil d’État ou du Préfet, le plus ancien membre en fonction du Conseil d’État remplit cette charge.

¹Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois, des ordonnances et des arrêtés ainsi que de l’administration et de la gestion de l’État. En particulier, les compétences suivantes lui appartiennent:

a.

traiter les affaires intérieures et extérieures;

b.

maintenir l’ordre et la sécurité publics;

c.

surveiller et diriger toutes les branches de l’administration;

d.⁶⁵

édicter les ordonnances nécessaires;

e.

soumettre des propositions de loi et de décisions au Grand Conseil;

f.

présenter son rapport de gestion, les comptes de l’État et le budget de l’année suivante;

g.⁶⁶

proposer les nominations d’autorités et de fonctionnaires, qui doivent être ratifiées par le Grand conseil;

h.⁶⁷

surveiller les autorités administratives inférieures et exercer le pouvoir de décision sur les réclamations et recours faits contre elles, sous réserve de la compétence du Tribunal administratif;

i.⁶⁸

assurer l’exécution des jugements pénaux entrés en force, à moins que la loi n’en dispose autrement;

k.⁶⁹

procéder à toutes les nominations qui incombent au canton et que la constitution ou la loi ne confie pas à une autre autorité ou au peuple.

²Les membres du Conseil d’État ont voix consultative au Grand Conseil et le droit de présenter des propositions dans toutes les affaires.⁷⁰

Le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État est établi par le Grand Conseil.

¹L’autorité de conciliation ordinaire est le juge de paix.

²Chaque commune élit un juge de paix et le nombre de suppléants prévu par la loi.

³La loi peut prévoir que deux communes ou plus instituent un juge de paix commun.

La loi peut prévoir des autorités de conciliation spéciales pour certains litiges.

Le Tribunal cantonal est constitué du président et du nombre de juges et de juges-suppléants qu’aura fixé le Grand Conseil.

¹La Cour pénale se compose du président et du nombre de juges et de juges suppléants défini par le Grand Conseil.⁷⁷

²…⁷⁸

¹La Cour suprême est composée du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.⁸⁰

²Elle est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière civile et pénale et exerce la surveillance sur l’ensemble de la justice civile et pénale – à l’exception du commandement de la police et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions des communes – de même que sur l’office des faillites et sur les offices des poursuites.⁸¹

³Dans ce domaine, elle peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

¹Le Tribunal administratif est composé du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.⁸³

²Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière administrative.

³ Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des tribunaux spéciaux.

¹La loi règle l’organisation et la compétence des autorités judiciaires.

²Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des pouvoirs de décision particuliers conférés aux présidents et aux juges uniques.

¹Les débats devant les tribunaux sont publics.⁹⁰

²La loi détermine les exceptions.

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en présence du nombre de juges fixé.

¹L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.

²Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par la Cour suprême.⁹⁴

¹La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la commune.⁹⁵

²Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des affaires de la commune.⁹⁶

³ à ⁶ …⁹⁷

Font partie de la commune bourgeoise toutes les personnes originaires de cette commune.

¹La paroisse comprend les personnes de même confession qui sont domiciliées sur son territoire.⁹⁹

²Les droits de collation sont réservés, mais peuvent être rachetés au profit de la paroisse.¹⁰⁰

³ à ⁵ …¹⁰¹

¹Les personnes qui participent à un bien corporatif forment une commune corporative.

²Le bien corporatif doit être conservé dans son état initial en tant que bien indivisible; sont réservées des libéralités effectuées dans un but d’utilité publique.

¹Les communes, à l’exception des communes corporatives, lèvent des impôts lorsque leurs recettes ne suffisent pas pour leur permettre de remplir leurs tâches.

²La loi règle la péréquation financière entre les communes.

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas (art. 49 Cst.¹⁰⁵).

¹La loi règle en détail l’organisation des communes et fixe leurs attributions.¹⁰⁶

² et ³ …¹⁰⁷