Chapitre I Pouvoir souverain

Le peuple souverain exerce sa souveraineté, d’une part directement et d’autre part en en transférant l’exercice à ses représentants.

Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple:

a.

par l’acceptation ou le rejet de la Constitution et ses amendements;

b.

par l’approbation ou le rejet des lois;

c.

par le droit de présentation (initiative);

d.

par l’élection des autorités et fonctionnaires suivants:

1.

les deux membres du Conseil des États suisse pour une durée du mandat de quatre ans,

2.

les membres du Grand Conseil,

3.

les membres du Conseil d’État,

4.³⁷

les juges et les juges-suppléants du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale, de la Cour suprême³⁸, du Tribunal administratif; est réservée l’élection des juges-suppléants extraordinaires, à laquelle le Grand Conseil procède en vertu du § 41, let. 1,

5.

toutes les autres autorités, fonctionnaires et employés dont l’élection est attribuée au peuple selon la constitution ou les lois fédérales et cantonales.

¹Chaque amendement de la Constitution fédérale³⁹ doit être soumis au peuple pour l’acceptation ou le rejet.

²Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’État (art. 121 cst.⁴⁰).

¹Les lois et les arrêtés de portée générale du Grand Conseil, de même que les arrêtés portant sur une nouvelle dépense unique de plus de 500 000 francs ou sur une nouvelle dépense périodique de plus de 50000 francs par année, sont assujettis à la votation populaire lorsqu’une demande signée par 1500 citoyens actifs est déposée à cet effet (référendum).

²Le délai de référendum est de 60 jours dès la publication officielle de l’acte du Grand Conseil.

³Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

⁴La votation populaire peut en outre être décidée par un tiers des membres du Grand Conseil, immédiatement après le vote final (référendum des autorités).

⁵La votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent respectivement le dépôt des signatures auprès de la Chancellerie d’État ou le jour où la décision a été prise par le Grand Conseil. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec ce scrutin.

⁶Le Grand Conseil a le droit de soumettre une loi ou un arrêté au vote dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote séparé.

¹2000 citoyens actifs peuvent demander, par requête signée, l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil (initiative législative), ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération. Font exception les arrêtés qui relèvent de la compétence exclusive du Grand Conseil.

²De telles demandes peuvent être présentées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet formulé. Elles doivent se référer exclusivement à un domaine uniforme (unité de la matière). Les initiatives doivent comporter une clause de retrait.

³Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.

⁴Le Grand Conseil prend connaissance de l’initiative lors de sa première séance suivant le dépôt des signatures. Il doit la traiter entièrement dans le délai d’une année. Exceptionnellement, il peut prolonger ce délai, de six mois au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire de sa commission préparatoire.

⁵Le Grand Conseil doit décider s’il entend donner suite à une initiative ou la refuser. S’il ne donne pas suite à la demande, la votation populaire doit avoir lieu dans le délai de six mois dès le vote final. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être réunie avec celle-ci.

⁶S’il refuse l’initiative, le Grand Conseil doit proposer au peuple de la rejeter ou il doit opposer à l’initiative un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé de toutes pièces.

⁷Lorsque le peuple accepte une initiative ou un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’acte correspondant doit être mis en vigueur dans les trois ans qui suivent la date de la votation, sous réserve de référendum. Le Grand Conseil peut prolonger exceptionnellement ce délai, d’une année au plus, sur la base d’un rapport intermédiaire.

¹Les votations populaires sur la Constitution et les lois, les propositions d’initiatives et décisions du Grand Conseil se font au scrutin secret et par les urnes.

²La procédure est réglée par la législation aux fins de faciliter le plus possible le vote.

³Pour toutes les votations populaires la majorité absolue des électeurs est décisive.

Aucune demande de référendum ou d’initiatives populaires n’est soumise au droit de timbre. Aucun émolument n’est perçu pour l’authentification des droits de vote.