E. Dispositions communes

¹Les communes, à l’exception des communes corporatives, lèvent des impôts lorsque leurs recettes ne suffisent pas pour leur permettre de remplir leurs tâches.

²La loi règle la péréquation financière entre les communes.

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas (art. 49 Cst.¹⁰⁵).

¹La loi règle en détail l’organisation des communes et fixe leurs attributions.¹⁰⁶

² et ³ …¹⁰⁷