Chapitre IV Pouvoir judiciaire

¹L’autorité de conciliation ordinaire est le juge de paix.

²Chaque commune élit un juge de paix et le nombre de suppléants prévu par la loi.

³La loi peut prévoir que deux communes ou plus instituent un juge de paix commun.

La loi peut prévoir des autorités de conciliation spéciales pour certains litiges.

Le Tribunal cantonal est constitué du président et du nombre de juges et de juges-suppléants qu’aura fixé le Grand Conseil.

¹La Cour pénale se compose du président et du nombre de juges et de juges suppléants défini par le Grand Conseil.⁷⁷

²…⁷⁸

¹La Cour suprême est composée du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.⁸⁰

²Elle est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière civile et pénale et exerce la surveillance sur l’ensemble de la justice civile et pénale – à l’exception du commandement de la police et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions des communes – de même que sur l’office des faillites et sur les offices des poursuites.⁸¹

³Dans ce domaine, elle peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

¹Le Tribunal administratif est composé du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.⁸³

²Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière administrative.

³ Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.

La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des tribunaux spéciaux.

¹La loi règle l’organisation et la compétence des autorités judiciaires.

²Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des pouvoirs de décision particuliers conférés aux présidents et aux juges uniques.

¹Les débats devant les tribunaux sont publics.⁹⁰

²La loi détermine les exceptions.

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en présence du nombre de juges fixé.

¹L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.

²Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par la Cour suprême.⁹⁴