Titre IV Durée du mandat et mode d’élection des autorités

¹La durée du mandat des autorités et des fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que des autorités et des fonctionnaires communaux élus par le peuple est de quatre ans.

²La durée du mandat des membres et des suppléants des tribunaux et des autorités de conciliation est de six ans. Lorsque des élections de remplacement et des élections complémentaires ont lieu, elle court jusqu’à la fin de la période de fonction.¹⁰⁹

¹Sont élus par scrutin aux urnes:

a.

les deux conseillers aux États;

b.¹¹⁰

parmi les autorités cantonales: les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, de la Cour suprême, du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale et du Tribunal administratif;

c.¹¹¹

parmi les autorités de la commune municipale: les membres du conseil général, du conseil communal et de la commission de vérification des comptes ainsi que son président, en outre le juge de paix.¹¹²

²Lors de l’élection des membres du Grand Conseil et du conseil général, le système électoral proportionnel doit être appliqué dès que plus de deux membres dans un arrondissement sont à élire pour la même autorité.¹¹³

^2aLes élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le système proportionnel au sens du § 38.¹¹⁴

³Les autres élections ont lieu selon le système majoritaire.¹¹⁵

⁴ et ⁵ …¹¹⁶