H. Dispositions générales

¹La loi règle l’organisation et la compétence des autorités judiciaires.

²Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des pouvoirs de décision particuliers conférés aux présidents et aux juges uniques.

¹Les débats devant les tribunaux sont publics.⁹⁰

²La loi détermine les exceptions.

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en présence du nombre de juges fixé.

¹L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.

²Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par la Cour suprême.⁹⁴