Introduction

¹La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l’équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter l’acquisition de la propriété d’appartements et de maisons familiales.

²Pour l’exécution de ces tâches, la Confédération coopère avec les organisations intéressées.

³Est réservée la compétence des cantons de compléter les mesures prises par la Confédération.

¹Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.

²Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de la présente loi.

³Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup de la loi.

⁴Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du logement, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.