Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logementsd’utilité publique

Art. 51 à 52 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Généralités

1La Confédération peut encourager l’activité de maîtres d’ouvrage et d’organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, en particulier en leur accordant des cautionnements ou des prêts ou en prenant des participations à leur capital.

2Elle peut créer des organisations à cette fin.

Art. 52 Conditions et garanties

L’encouragement n’est accordé que si les maîtres d’ouvrage et les organisations répondent aux exigences minimales que le Conseil fédéral fixera en ce qui concerne l’affectation des logements et la garantie de son maintien, la gestion et les statuts.