Art. 14 Aménagement du territoire
Les installations d’équipement pour l’établissement desquelles l’aide de la Confédération est sollicitée doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d’affectation.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Section 3 Conditions et charges
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement
Art. 14 à 16 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Paiement de la contribution
L’aide fédérale est liée à la condition que les propriétaires fonciers soient astreints, conformément à l’art. 6 de la présente loi, à verser des contributions aux frais d’équipement, fixées de manière équitable et exigibles à bref délai après l’achèvement des installations d’équipement.
Art. 16 Conditions et charges applicables aux cas particuliers
1Les autorités fédérales compétentes peuvent, en vue d’assurer l’efficacité de l’aide fédérale, fixer des conditions et des charges telles qu’un aménagement adéquat des terrains, ainsi que des mesures garantissant que le raccordement et la construction auront lieu dans un délai convenable.
2Les installations d’équipement qui sont conformes aux aménagements local et régional ayant un caractère exécutoire sont considérées comme adéquates au sens de l’al. 1.