Partie 5 Prescriptions diverses

¹L’Assemblée fédérale vote, à la charge du compte financier, les crédits d’engagement pluriannuels destinés à assurer les moyens nécessaires.²⁰

²Le Conseil fédéral fixe les limites dans lesquelles sont mis à disposition les moyens grevant le compte capital.

³L’Assemblée fédérale peut prévoir, par un arrêté fédéral simple, que les prestations de la Confédération visées à l’art. 37 soient inscrites directement au bilan.²¹

⁴L’Assemblée fédérale accorde des crédits de paiement annuels à partir de l’an 2001 pour verser les avances de l’abaissement de base.²²

¹La Confédération crée un Office fédéral du logement (office fédéral).

²L’office fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi en tant qu’elle relève de la Confédération.

³Il coordonne les mesures d’exécution fédérales et cantonales.

¹Les demandes d’aide sous forme de crédit doivent être présentées à l’office fédéral. Celui-ci décide après avoir déterminé si les conditions sont remplies et examiné les possibilités financières.

²Pour l’octroi d’un crédit, les rapports de droit à créer entre la Confédération et les requérants ainsi que d’éventuels tiers, tels que prêts, cautionnements, constitutions de gages, promesses de garantie et autres promesses de paiement, sont établis par contrat de droit public en la forme écrite.

³Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles des compétences peuvent être déléguées à des tiers.

¹Les demandes de subvention doivent être présentées à l’office fédéral. Celui-ci décide après avoir déterminé si les conditions sont remplies et examiné les possibilités financières.

²Le requérant doit faire savoir à l’office fédéral par écrit et dans les trente jours dès l’entrée en force de l’assurance de subventionnement s’il accepte les obligations liées à cette assurance. L’acceptation ne peut être assortie d’aucune réserve.

³Lorsque le requérant accepte les obligations liées à l’assurance de subventionnement, il naît un rapport contractuel de droit public conforme à la décision de l’office fédéral.

⁴La décision de l’office fédéral tombe si le requérant n’accepte pas en temps voulu les obligations liées à l’assurance de subventionnement. L’office fédéral peut toutefois prolonger au besoin le délai fixé à l’al. 2.

⁵Au surplus, le Conseil fédéral règle le détail.

Un droit à l’aide fédérale ne prend naissance qu’avec l’entrée en force de la décision assurant cette aide.

Les dispositions de droit civil (CC²⁵ et CO²⁶ s’appliquent à titre supplétif aux questions laissées ouvertes par la présente loi ou ses dispositions d’exécution en ce qui concerne la réglementation des rapports de droit entre la Confédération, les requérants et des tiers, tels que prêts, cautionnements et constitutions de gage.