Titre 3 Mise à disposition de capitaux

Si le financement d’un nombre suffisant de logements n’est pas assuré, la Confédération peut procurer et cautionner des prêts. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.

¹Les prêts sont mis à la disposition d’instituts de financement ou de collectivités de droit public; ils doivent porter intérêt aux taux usuels sur le marché.

²Le Conseil fédéral règle la durée et les délais d’amortissement des prêts en tenant compte des conditions du marché.

³Il règle les conditions auxquelles les fonds doivent être remis aux requérants.