Art. 28
1La Confédération peut encourager, principalement dans l’intérêt d’une rationalisation de la construction, les travaux de recherche et de développement dans le domaine de la construction.10 Elle coordonne les travaux de recherche et de développement et veille à la diffusion des résultats dont elle dispose.
2La Confédération peut encourager la normalisation et la standardisation de la construction et des éléments de construction.11
3La Confédération peut encourager l’application de procédés de construction et de méthodes de travail rationnels.