Chapitre 1 Étude du marché dans le domaine du logement

¹La Confédération peut encourager les études de marché dans le domaine du logement.⁹ Celles-ci doivent en particulier permettre d’obtenir une meilleure vue d’ensemble sur les conditions du marché, déterminer les tendances de l’offre et de la demande et préciser les besoins de logements.

²La Confédération coordonne les travaux de recherche et les enquêtes statistiques.

Lorsqu’elle ne procède pas elle-même aux études de marché dans le domaine du logement, la Confédération peut confier des mandats de recherche à des institutions publiques ou privées qualifiées et à des experts ou participer financièrement aux travaux de tiers.

Chacun est tenu de mettre à disposition les données nécessaires pour les recherches et enquêtes prévues à l’art. 25. Le secret d’affaires est sauvegardé.