Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Section 3 Prescriptions sur la construction

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements Chapitre 2 Recherche et rationalisation en matière de construction

Art. 32

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32

1Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la construction.

2L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie.

3Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus.