Art. 32
1Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la construction.
2L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie.
3Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Section 3 Prescriptions sur la construction
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements Chapitre 2 Recherche et rationalisation en matière de construction
Art. 32
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026