Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

Si la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l’équipement d’une zone destinée à la construction de logements et l’implantation rationnelle de bâtiments sur cette zone ou la rénovation de quartiers d’habitation, il importe de remanier les fonds quant à leur forme, leur dimension et leur groupement ou d’en rectifier les limites.

¹Le regroupement de parcelles bâties ou non bâties est introduit par une décision des autorités cantonales compétentes ou de la majorité des propriétaires fonciers intéressés auxquels appartient plus de la moitié du périmètre touché.

²Les cantons peuvent accorder aux communes la faculté d’ordonner d’office le regroupement; ils peuvent également alléger les conditions auxquelles est subordonnée la décision des propriétaires fonciers sur l’introduction du regroupement.

¹Lorsque les rapports de propriété sont réglés à nouveau selon l’art. 8, l’attribution des biens-fonds peut être liée à l’obligation des propriétaires d’y construire dans un délai acceptable ou de les mettre à disposition à des fins de construction (obligation de construire).

²L’obligation de construire doit être mentionnée au registre foncier.

¹Si l’implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe de parcelles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des limites, les propriétaires intéressés peuvent exiger que les propriétaires des fonds adjacents concourent à l’amélioration de ces limites.

²Dans le cadre d’une telle rectification de limites, l’échange de terrain dans la mesure strictement nécessaire et la cession de 3 ares de terrain au plus peuvent être exigés s’il est possible ainsi d’améliorer considérablement les conditions d’implantation des bâtiments et que l’échange ou la cession apparaisse supportable pour le propriétaire.

³Les cantons peuvent ordonner d’office des rectifications de limites. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes.

¹Le droit cantonal règle la compétence, la procédure et, dans les limites du droit fédéral, les principes de droit matériel régissant le regroupement des terrains à bâtir et la rectification des limites. Il assure l’exécution de l’obligation de construire et réglemente les voies de droit.

²Il ne peut être perçu de droits de mutation ou de contributions semblables pour les regroupements de terrains à bâtir et les rectifications de limites selon les art. 8 à 10.