Section 6 Prévoyance professionnelle

¹Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement dans la mesure du possible.

²Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la commission de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

¹Sont assurées auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires les prestations suivantes de METAS:

a.

le salaire de base (art. 25);

b.

la part de salaire variable (art. 26);

c.

la prime de fonction (art. 29).

²Le salaire assurable est déterminé sur la base du temps de travail défini à l’art. 36, al. 1. Ce salaire constitue le salaire assurable même si un modèle d’horaires de travail prévu à l’art. 36, al. 2, a été convenu. L’indemnité en espèces selon l’art. 37, al. 2, ne fait pas partie du salaire assurable.

¹Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, METAS assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:

a.

la personne concernée a 62 ans révolus;

b.

la personne concernée a été engagée dans une fonction attribuée à une plage salariale située entre 1 et 3; et si

c.

les rapports de travail avec METAS ont duré au moins cinq ans ininterrompus avant le départ à la retraite.

²Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de METAS aux coûts s’élève à 10 %.

METAS peut participer au rachat réglementaire si la couverture de prévoyance de la personne à engager semble inadéquate au moment de son engagement. La décision en la matière ressortit au Conseil de l’Institut.