Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit, sous réserve de l’al. 2, les rapports de travail des collaborateurs de l’Institut fédéral de métrologie (METAS).

²Les rapports d’apprentissage à METAS sont régis par le code des obligations³ et par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁴.

¹La direction édicte des directives régissant l’application de la présente ordonnance, concernant notamment le remboursement des frais, l’aménagement du temps de travail, les modèles de travail et les jours de compensation.

²Les directives complémentaires sont soumises à l’approbation du Conseil de l’Institut.

³La direction communique aux collaborateurs les directives complémentaires sous une forme appropriée.

¹Le Conseil de l’Institut est compétent, dans les cas suivants, pour les décisions de l’employeur qui concernent des membres de la direction:

a.⁵

indemnité en cas de résiliation du contrat de travail (art. 13), excepté les indemnités pour le directeur (art. 9, al. 2, LIFM);

b.

engagement à remettre les revenus provenant d’activités exécutées pour des tiers (art. 17);

c.

détermination initiale et adaptation du salaire de base initial (art. 25);

d.

part de salaire variable (art. 26);

e.

indemnité forfaitaire (art. 33, al 2);

f.

prestations salariales accessoires, dans la mesure où le droit à celles-ci et leur montant ne sont pas fixés dans les directives complémentaires (art. 34);

g.

congés, dans la mesure où le droit à ceux-ci et leur durée ne sont pas fixés dans les directives complémentaires (art. 41).

²En cas de dissolution des rapports de travail, il décide aussi de l’allocation d’indemnités à d’autres collaborateurs qui sont soumis à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres⁶.

³Pour autant que la LFIM ou la présente ordonnance ne prévoient pas d’autres dispositions, sont compétents pour toutes les autres décisions de l’employeur:

a.

le Conseil de l’Institut vis-à-vis du directeur;

b.

le directeur vis-à-vis d’autres membres de la direction;

c.

l’organe désigné par la direction vis-à-vis des autres collaborateurs; la désignation est régie par les directives complémentaires visées à l’art. 2 ou par les prescriptions du règlement d’organisation de METAS.

¹METAS veille à engager et à garder des collaborateurs compétents pour l’accomplissement de ses tâches.

²Il offre à ses collaborateurs des conditions de travail conformes au marché dans la mesure de ses moyens financiers.

¹METAS favorise le développement de tous ses collaborateurs dans le but d’augmenter la qualité de leurs prestations, d’élargir leurs compétences et d’améliorer leur compétitivité sur le marché du travail.

²Les collaborateurs suivent un perfectionnement adapté à leurs capacités et aux exigences de METAS et du marché du travail.

³METAS participe aux frais occasionnés par le développement du personnel.

⁴Il encourage la formation et le perfectionnement orientés sur les besoins de METAS.

¹La direction veille à instaurer un climat de respect de la personne et de confiance, qui exclut toute forme de discrimination.

²Elle prend les mesures propres à empêcher toute atteinte inadmissible à la personnalité du collaborateur.

¹Les supérieurs directs ont, au moins deux fois par an, un entretien d’évaluation avec leurs collaborateurs.

²L’entretien d’évaluation sert à dresser un bilan et à promouvoir les collaborateurs.

³Lors de l’entretien d’évaluation, les supérieurs donnent aux collaborateurs qui leur sont directement subordonnés une appréciation dûment motivée de leur travail. En outre, les deux parties discutent ensemble de la situation professionnelle, fixent les objectifs pour l’année à venir et arrêtent d’éventuelles mesures de développement professionnel.

⁴Les collaborateurs s’expriment sur le style de conduite de leur supérieur direct. Ces retours d’information servent au développement personnel et organisationnel des supérieurs. Ils sont portés à la connaissance des chefs de l’échelon hiérarchique supérieur.

¹METAS met au concours les postes à pourvoir.

²Il peut renoncer à mettre au concours les postes qui:

a.

sont de durée limitée; ou

b.

qui sont occupés par des collaborateurs ou par des personnes terminant leur apprentissage auprès de METAS.

¹Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, METAS arrête une décision. Cette décision relève:

a.

du Conseil de l’Institut pour les membres de la direction (art. 8, let. i, LIFM);

b.

de la direction pour les autres collaborateurs (art. 10, al. 1, let. c, LIFM).

²…⁷