Section 4 Salaire, suppléments et autres prestations de METAS

¹La rémunération se compose du salaire de base et d’une éventuelle part de salaire variable.

²La somme du salaire de base et de la part de salaire variable s’élève au maximum à 319 442 francs (état 2013).²⁵

¹Chaque fonction est évaluée et attribuée à l’une des six plages salariales. Est compétent:

a.

le Conseil de l’Institut pour les fonctions de la direction;

b.

la direction pour les fonctions des autres collaborateurs.

²Les fonctions sont évaluées sur la base de critères liés aux connaissances techniques, à la connaissance de l’entreprise, aux compétences sociales, aux facultés de réflexion, au degré de difficulté, à l’autonomie de décision, au domaine et au pouvoir d’influence.

³Les plages salariales sont définies dans l’annexe.

¹Pour déterminer le salaire de base individuel initial à l’intérieur des plages salariales, il est notamment tenu compte de la formation, de l’expérience professionnelle et extra-professionnelle, ainsi que de la situation sur le marché de l’emploi.

²Le salaire de base est réexaminé au moins tous les deux ans et lors de chaque changement de fonction, et le cas échéant adapté. Sont notamment pris en considération les critères définis à l’al. 1.

¹La part de salaire variable est déterminée en fonction du niveau de réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs. Est notamment déterminante la contribution du collaborateur à la réalisation:

a.

des objectifs de l’entreprise;

b.

des objectifs de l’équipe;

c.

des objectifs individuels en matière de prestations et de comportement.

²La part de salaire variable représente au maximum:

a.

10 % du salaire de base pour les collaborateurs occupant une fonction classée dans les plages salariales 1 à 3;

b.

15 % du salaire de base pour les collaborateurs occupant une fonction classée dans les plages salariales 4 à 6.

³Le Conseil de l’Institut définit annuellement le montant à disposition pour la part de salaire variable en fonction de la marche des affaires de METAS. Ce montant ne peut pas excéder 10 % de la somme des salaires de base.

¹Le salaire de base est versé en 13 parts. La 13^e part est versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre.

²La part de salaire variable est versée une fois par an.

¹Si le travail est irrégulier, il peut être convenu d’un salaire horaire avec le collaborateur.

²Le salaire horaire représente le 2050^e du salaire annuel déterminant. Le 13^e mois de salaire est compris dans le salaire horaire.

³L’indemnité allouée en lieu et place des vacances s’élève à:

a.

10,64 % si le collaborateur a cinq semaines de vacances;

b.

13,04 % si le collaborateur a six semaines de vacances;

c.

15,56 % si le collaborateur a sept semaines de vacances.

⁴Pour empêchement de travailler sans faute de sa part, le collaborateur perçoit un supplément de 2,5 % sur le salaire horaire en lieu et place du salaire en cas de maladie.

¹Une prime de fonction peut être versée aux collaborateurs qui remplissent temporairement des tâches supplémentaires répondant à des exigences et des sollicitations particulières.

²Le montant de la prime est fixé d’après la nature, l’ampleur et la durée des tâches supplémentaires réalisées.

¹METAS octroie des allocations complétant l’allocation familiale conformément à la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales²⁶, dans le cas où celle-ci est inférieure à 4384 francs (état 2012) par an et par enfant donnant droit aux allocations.

²Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et l’allocation familiale.

¹Le renchérissement est compensé chaque année de manière adéquate si la situation financière de METAS le permet.

²Des augmentations de salaire en termes réels peuvent être accordées à concurrence de celles accordées au personnel soumis à l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération²⁷.

³La compensation du renchérissement et les augmentations de salaire en termes réels sont décidées par le Conseil de l’Institut en même temps que le budget.

⁴La compensation du renchérissement et les augmentations de salaire en termes réels sont versées sur:

a.

le salaire;

b.

la prime de fonction;

c.

les allocations complétant l’allocation familiale;

d.

les plages salariales;

e.

les indemnités pour des prestations de travail visées à l’art. 36, al. 3;

f.

les indemnités pour la disponibilité sur appel.

¹Une prime de fidélité est octroyée après cinq années de travail auprès de METAS.

²Elle est fixée d’après le montant du salaire le jour où la période de cinq ans est révolue. Elle consiste:

a

en un quart du salaire mensuel après cinq années de travail;

b.

en la moitié du salaire mensuel après dix années de travail;

c.

en trois quarts du salaire mensuel après quinze années de travail;

d.

en un salaire mensuel après 20 années de travail ainsi qu’après chaque nouvelle tranche de cinq années de travail.

³Le nombre d’années de service correspond à la durée d’engagement ininterrompue auprès de METAS sans rapports d’apprentissage et sans congés non payés de plus d’un mois.

⁴Si le taux d’occupation du collaborateur a été inférieur à 100 %, fût-ce par intermittence, au cours des cinq années de service précédentes, le taux d’occupation moyen pendant ladite période est pertinent pour le calcul de la prime de fidélité.

⁵METAS peut, sur demande justifiée, octroyer tout ou partie de la prime de fidélité sous forme de congés payés.

⁶Les congés payés prévus à l’al. 5 sont perdus et ne donnent droit à aucun dédommagement s’ils ne sont pas pris dans les cinq ans qui suivent la naissance du droit.

¹La direction peut édicter une directive fixant le remboursement aux collaborateurs des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour METAS.

²Elle peut prévoir une indemnité forfaitaire à concurrence de 3000 francs par année.

¹La direction peut édicter une directive régissant les prestations salariales accessoires.

²Le montant à disposition pour les prestations salariales accessoires ne doit pas excéder 2,5 % de la masse salariale totale.

¹METAS peut prendre en charge tout ou partie des primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels de ses collaborateurs (art. 91, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁸).

²La prise en charge des primes est décidée avec le budget par le Conseil de l’Institut.