Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

¹Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, 5, 9, 9a, 9b, 10, 11, 11a et 14b concernant la vente, la livraison, le transit ou le transport des biens visés aux annexes 1, 3, 4, 5, 16, 18, 19 et 23 et des biens énumérés à l’annexe 2 OCB³⁸⁹ ainsi que la vente, la concession de licences ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, de même que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens en question, pour autant que:³⁹⁰

a.

les activités susmentionnées soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités³⁹¹ en Fédération de Russie;

b.

les biens et technologies soient la propriété:

1.

de ressortissants suisses,

2.

de ressortissants d’un État membre de l’EEE,

3.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou

4.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Fédération de Russie et détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, et que

c.

les biens et technologies concernés aient été physiquement situés en Fédération de Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux art. 4, 5, 9, 9a, 9b, 10, 11, 11a et 14b en ce qui concerne ces biens et technologies.

²Il rejette la demande d’autorisation visée à l’al. 1 s’il existe des motifs suffisants de penser que les biens pourraient être destinés à des utilisateurs finaux militaires ou affectés à une utilisation finale militaire en Fédération de Russie.

^2bisIl peut, jusqu’au 31 décembre 2026, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, 5, 11 et 11a concernant la vente, la livraison, le transit ou le transport des biens visés aux annexes 1, 5 et 23a et des biens énumérés à l’annexe 2 OCB ou concernant des services connexes, pour autant que ces activités soient strictement nécessaires à la cession d’actifs d’une coentreprise:³⁹²

a.

qui exploite une infrastructure de gazoduc entre la Russie et des pays tiers;

b.

qui a été établie ou constituée avant le 3 mars 2022 selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, et

c.

qui associe une personne morale, une entité ou un organisme russe.³⁹³

³Il peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 14a et 14c concernant l’importation, le transit et le transport des biens énumérés dans les annexes 17 et 20 jusqu’au 31 décembre 2026, pour autant que:³⁹⁴

a.

les activités susmentionnées soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie;

b.

les biens soient la propriété:

1.

de ressortissants suisses,

2.

de ressortissants d’un État membre de l’EEE,

3.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou

4.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Fédération de Russie et détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, et que

c.

les biens concernés aient été physiquement situés en Fédération de Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux art. 14a et 14c en ce qui concerne ces biens.

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État prévue à l’art. 24a, al. 1, afin de permettre les transactions strictement nécessaires, d’ici au 31 décembre 2026, à la cession d’actifs ou au retrait d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Suisse ou dans un État membre de l’EEE par les entités visées à l’art. 24a, al. 1, ou leurs établissements en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.

¹Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026 et après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions concernant les services et logiciels visés à l’art. 28e, pour autant que:³⁹⁷

a.

les services ou logiciels soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie, et que

b.

les services ou logiciels soient fournis au bénéfice exclusif de personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession.³⁹⁸

²Il rejette la demande d’autorisation d’une dérogation visée à l’al. 1 s’il existe des motifs suffisants de penser que les services ou logiciels concernés pourraient être destinés directement ou indirectement au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des utilisateurs finaux militaires, ou affectés à une utilisation finale militaire en Fédération de Russie.³⁹⁹

³…⁴⁰⁰

Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026 et après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction d’honorer certaines créances de personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, let. b, si cela est nécessaire à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27a, al. 2, pour autant que l’exécution des transactions soit nécessaire à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie au plus tard le 26 août 2025 qui étaient couvertes par des garanties de crédits à l’exportation fournies par la Suisse.

Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 26, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs en Fédération de Russie et au retrait de la Fédération de Russie ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs en Fédération de Russie ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’art. 28b^bis, al. 1, si la cession d’actifs en Fédération de Russie ou la cessation d’activités en Fédération de Russie le requièrent.

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 20b, si la cession d’actifs en Fédération de Russie ou la cessation d’activités en Fédération de Russie le requièrent.