Section 4e Dispositions relatives aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États

¹Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune décision formelle, aucun jugement ni aucune autre décision judiciaire, arbitrale ou administrative prononcés dans des procédures autres que celles menées en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, engagée contre la Suisse ou un État membre de l’EEE, ne sont reconnus ni exécutés dans la mesure où ils pourraient conduire à la satisfaction de demandes en rapport avec des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance ou avec des mesures équivalentes instituées par un État membre de l’EEE qui sont formulées:

a.

par des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, let. a à c;

b.

par des personnes physiques, entreprises ou entités qui détiennent une entreprise ou une entité visée à l’art. 30, let. a à c, qui contrôlent une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’art. 30, let. a à c, ou qui sont contrôlées par une telle personne physique, entreprise ou entité.

²Les demandes d’entraide judiciaire sont refusées et aucune peine ou autre sanction fondée sur une injonction, une ordonnance, une décision formelle, un jugement ou toute autre décision prononcés dans des procédures autres que celles menées en Suisse ou dans l’EEE ne sont reconnues ni exécutées si elles ont été déposées ou prononcées en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, engagée contre la Suisse ou un État membre de l’EEE en raison de mesures instituées en vertu de la présente ordonnance ou de mesures équivalentes instituées par un État membre de l’EEE:

a.

par des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, let. a à c;

b.

par des personnes physiques, entreprises ou entités qui détiennent une entreprise ou une entité visée à l’art. 30, let. a à c, qui contrôlent une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’art. 30, let. a à c, ou qui sont contrôlées par une telle personne physique, entreprise ou entité.

¹La Confédération suisse a le droit de demander des dommages-intérêts pour les dommages, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu’elle a subis à la suite d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États engagée contre elle en raison de mesures instituées en vertu de la présente ordonnance.

²La prétention est formulée à l’encontre:

a.

des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, let. a à c:

1.

qui ont engagé la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États,

2.

qui sont intervenus dans celle-ci,

3.

qui ont participé à celle-ci,

4.

qui sollicitent l’exécution d’une sentence arbitrale, d’un jugement ou d’une ordonnance en rapport avec la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États;

b.

des personnes physiques, entreprises ou entités qui détiennent une entreprise ou une entité visée à la let. a, qui contrôlent une personne physique, une entreprise ou une entité visée à la let. a ou qui sont contrôlées par une telle personne physique, entreprise ou entité.

³Lorsque d’autres dispositions du droit suisse ne prévoient aucun for en Suisse, la compétence d’un tribunal suisse d’un lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant peut être justifiée pour les demandes en dommages-intérêts visées à l’al. 1.