Section 5 Exécution et dispositions pénales

¹ Le SECO surveille l’exécution des art. 2a, 4 à 6, 9 à 28f et 29c à 30d.⁴¹⁷

^1bisL’Office fédéral de la culture surveille l’exécution de l’art. 14e^bis.⁴¹⁸

^1terL’Office fédéral de l’agriculture surveille l’exécution de l’art. 14c, al. 3.⁴¹⁹

²Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 29.

^2bisL’OFAC surveille l’exécution de l’art. 29a^bis.⁴²⁰

^2terL’Office fédéral de la communication surveille l’exécution de l’art. 29b.⁴²¹

^2quaterLe Secrétariat d’État du DFAE surveille l’exécution de l’art. 29a.⁴²²

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.⁴²³

¹Les biens se trouvant physiquement en Suisse et qui ont été présentés en douane conformément à l’art. 24 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)⁴²⁵ avant la date d’applicabilité d’une interdiction d’importation peuvent être placés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sous l’un des régimes douaniers visés aux art. 47 et 48 LD.

²Toutes les étapes de la procédure nécessaires au placement des biens visés à l’al. 1 sous un régime douanier sont autorisées.

³L’OFDF rejette le placement des biens sous un régime douanier s’il existe des motifs suffisants de penser qu’il s’agit de contourner les sanctions et il refuse la réexportation des biens vers la Fédération de Russie.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux biens se trouvant physiquement en Suisse et présentés en douane avant le 29 mars 2023 qui ont été retenus en application de la présente ordonnance.

¹Quiconque enfreint les art. 2a, 4 à 6, 9 à 15, 17 à 20, 22 à 29 ou 29a à 30 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.⁴²⁶

²Quiconque enfreint les dispositions des art. 16 ou 21 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.